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Amendement N° 210 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Martial Bourquin, Mmes Jasmin, Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret, M. Manable.
Alinéa 1
Remplacer les références :
, L. 212-5 et L. 442-5
par la référence :
et L. 212-5
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement de Mme Conconne portant article additionnel après l’article 2 qui vise à dispenser les communes de l’obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat.
Si les communes n’ont pas à assumer cette prise en charge, elles n’ont pas besoin de ressources compensatoires à ce titre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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