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Amendement N° 229 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Cartron, MM. Karam, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 1er bis AA
Après l'article 1er bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et privés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de mixité sociale dans les établissements, qu’ils soient publics ou privés.
Un consensus national est nécessaire pour construire la mixité sociale à l’école dans la durée. Afin d’inscrire cette politique aussi fondamentale que difficile dans une perspective de long terme, un ensemble de conditions doivent être réunies, simultanément, pour donner à cette politique publique toute son efficacité.
Il est à cet effet nécessaire que tous les établissements prennent leur part.
C’est ce que nous proposons par cet amendement, en impliquant l’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et privé, des parents et des élèves, afin d’insister sur cet objectif commun que doivent poursuivre tous les participants à la communauté éducative afin de lutter contre les inégalités sociales et scolaires de réussite.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er bis AA).
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