Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 241 rectifié (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Rossignol, M. Lurel, Mme Grelet-Certenais, MM. Temal, Patrice Joly, Daudigny, Vaugrenard, Martial Bourquin.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne ayant un doute ou une présomption de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, doit signaler par écrit succinct, les éléments de la situation de l’élève, au médecin de l’éducation nationale ou au directeur de l’établissement scolaire.
« Le médecin de l’Éducation nationale ou le directeur de l’établissement scolaire, en lien avec les professionnels éducatifs, sociaux, et de santé compétents, devront proposer des actions de suivi de la situation de cet élève. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'école afin de restaurer la confiance se doit aussi d'être à l'écoute des élèves les plus vulnérables.
En effet, l’école est un lieu privilégié d'observation, de repérage, qu'unenfant mineur est en danger.
Aussi, il s’agit par cet amendement de faciliter le signalement des situations à risque, en identifiant des interlocuteurs de proximité vers lequel se tourner pour décider de la conduite à tenir.
Ce signalement est possible à toutes les personnes en contact avec les élèves, qu’il soit personnel de l’institution ou pas. Il suffit par un simple écrit d’informer des doutes de maltraitance ou de danger vis-à-vis d’un élève.
L’efficacité de la démarche réside dans la simplicité de sa mise en œuvre, et charge ensuite au directeur de l’établissement ou au médecin de l’éducation nationale d’investiguer plus amplement et le cas échéant de mettre en place des actions afin de suivre régulièrement, l’évolution de la situation de l’élève.
Dans le doute, il est toujours préférable d'alerter que de se taire, car il suffit parfois de briser la loi du silence pour sauver un enfant d'un danger avéré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.