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Amendement N° 242 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Rossignol, MM. Lurel, Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Jacquin, Mme Conconne, M. Temal, Mme Grelet-Certenais, MM. Patrice Joly, Vaugrenard, Dagbert, Martial Bourquin.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Dans chaque académie, un plan d'actions territoriales en faveur de l'école inclusive est défini, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en liaison avec les enseignants référents, les représentants des parents d'élèves, les collectivités territoriales de rattachement et tous les acteurs concernés par la scolarisation de l'enfant, l'adolescent, l'adulte en situation d'handicap.
…. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir à l'échelle de chaque territoire, des déclinaisons concrètes en terme humains et financiers, de cette volonté politique nationale de favoriser l'école inclusive.
Il s'agira par ce plan spécifique à chaque académie de faciliter la programmation et la mobilisation des moyens qui seront nécessaires pour accueillir et permettre l'épanouissement de tous les élèves.
Ainsi, il sera proposer des formations initiales ou continues (apprentissage de la langue des signes, utilisation des nouvelles technologies) aux personnels qui auront la responsabilité d'accompagner les élèves en situation d'handicap, et les collectivités de rattachement pourront également prévoir les investissements budgétaires notamment pour l'acquisition du matériel pédagogique adapté à chaque handicap.
Il s'agit donc de compléter ce présent article, en permettant de la coordination territoriale et de la co-construction entre tous les acteurs concernés par l'accueil à l'école des enfants en situation d'handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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