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Amendement N° 252 rectifié (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Lafon, Henno, Mmes Vullien, de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens, Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Perrot.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 8 bis
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut déroger aux dispositions du présent code et de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État afin de permettre une affectation équilibrée des personnels enseignants et d’éducation dans les écoles et établissements scolaires situés dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Exposé Sommaire :
C’est une recommandation qui apparaît dans le rapport Brisson-Laborde sur lequel la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avait déjà interrogé Monsieur le Ministre, Jean-Michel Blanquer. Une telle mesure permettrait que les postes à profil puissent constituer une réelle mesure d’adaptation aux problèmes de recrutement dans certaines zones aussi bien qu'aux difficultés de recrutement dans certaines disciplines. Ainsi elle garantirait une éducation de qualité à l’ensemble des élèves sur le territoire français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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