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Amendement N° 258 rectifié (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Luche, Canevet, Capo-Canellas, Détraigne, Mme Catherine Fournier, MM. Henno, Alain Marc, Moga, Mme Perrot, M. Vanlerenberghe.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette vérification d’aptitude ne peut être réalisée pour une affectation dans le premier degré.
Exposé Sommaire :
Les établissements publics locaux d’enseignement international visent à préparer des diplômes internationaux en supplément des diplômes français.
Il est prévu que l’admission des élèves dans cet établissement est soumise à une vérification d’aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats.
L’accès à cet enseignement doit pouvoir être garanti à tous les élèves dès le début de leur scolarité. Il ne peut être envisagé une évaluation de ce type au commencement de la scolarité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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