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Amendement N° 259 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Luche, Canevet, Capo-Canellas, Détraigne, Mme Catherine Fournier, MM. Henno, Lafon, Alain Marc, Moga, Mme Perrot, M. Vanlerenberghe.
Alinéa 29
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
et territoriale
Exposé Sommaire :
Les établissements publics locaux d’enseignement international visent à préparer des diplômes internationaux en supplément des diplômes français.
Il est prévu que l’admission des élèves dans cet établissement est soumise à une vérification d’aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats. L’Etat doit veiller à la mixité sociale des publics scolarisés.
Cet amendement propose de rajouter à la mixité sociale, la mixité territoriale des publics scolarisés. En effet, tous les publics doivent pouvoir prétendre à ce type d’établissement, et pas uniquement les populations urbaines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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