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Amendement N° 363 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 24 315 315 )
Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Lienemann.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par
ordonnance à ce sujet.
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