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Amendement N° 366 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mai 2019 par : M. Karam, Mme Cartron, M. Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Un amendement adopté en commission prévoit que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile ».
Ces dispositions sont en réalité très contraignantes pour les collectivités territoriales qui doivent établir une sectorisation scolaire.
Par ailleurs, elles pourraient remettre en cause des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale au sein des établissements.
Enfin, concernant notamment l’enseignement secondaire, l’établissement le plus proche du domicile d’un élève ne proposera pas nécessairement les enseignements correspondants à ses choix d’orientation.
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