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Amendement N° 39 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Grand, Gremillet.
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Le 3° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »
Exposé Sommaire :
Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Il est proposé de prévoir le lien entre cette nouvelle obligation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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