Amendement N° 392 (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république


( amendements identiques : 128 212 )

Déposé le 9 mai 2019 par : M. Henno.

Photo de Olivier Henno 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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