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Amendement N° 212 rectifié (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république


( amendements identiques : 128 392 )

Déposé le 13 mai 2019 par : MM. Decool, Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Gremillet, Guerriau, Danesi, Moga, Courtial, Mme Puissat, MM. Laménie, Kern, Alain Marc, Panunzi, Chasseing.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Olivier Henno Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Daniel Gremillet Photo de Joël Guerriau Photo de René Danesi Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Édouard Courtial Photo de Frédérique Puissat Photo de Marc Laménie Photo de Claude Kern Photo de Alain Marc Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Daniel Chasseing 

Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance

Article 4

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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