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Amendement N° 45 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques, technologiques et éducatifs a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique, technologique et éducatifs afin, notamment, d’éclairer ses décisions. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de mieux contrôler les politiques publiques en matière d’éducation. Si le maintien d’une structure indépendante d’évaluation est nécessaire, il est tout aussi important que les prérogatives du Parlement soient respectées.
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