Sous-Amendement N° 484 2ème rectif. à l'amendement N° 264 (Tombe)

Ce sous amendement propose une nouvelle rédaction de l'amendement n°264 relatif à l’article 6 quaterafin de préciser l'objectif attendu lors de la création d'un établissement public fondamental et à cette fin replacer l'établissement public comme un moyen de répondre aux préoccupations des élus locaux dans un contexte appréhendé par les collectivités territoriales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).