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Sous-Amendement N° 485 rectifié à l'amendement N° 264 (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 15 mai 2019 par : M. Lafon, les membres du groupe Union Centriste.
Amendement n° 264, alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, conformément à l'organisation territoriale décidée par les collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement propose une nouvelle rédaction de l'amendement n°264 relatif à l’article 6 quater en précisant que ce sont les collectivités territoriales qui décident des établissements rattachés à l'établissement public de socle commun en fonction des besoins et des caractéristiques identifiés par les élus locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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