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Amendement N° 49 2ème rectif. (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 mai 2019 par : Mme de la Provôté, MM. Laugier, Henno, Mmes Vullien, Goy-Chavent, M. Janssens, Mme Vérien, M. Cazabonne, Mme Loisier, M. Prince, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Mmes Doineau, Catherine Fournier, Kauffmann, MM. Médevielle, Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Perrot.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à maintenir et développer le dispositif de moins de trois ans (DMTA), ainsi que l’accompagnement pédagogique par l’Éducation nationale. » ;
Exposé Sommaire :
Dans la logique de la scolarisation pour les enfants de trois ans, les dispositifs de moins de trois ans (DMTA) vont dans le sens de la volonté de diminuer les conséquences scolaires des inégalités sociales et géographiques.
C’était l’une des priorités de la loi de refondation pour l’Ecole de la République du 8 juillet 2013 : scolariser les enfants de 2 ans, en donnant la priorité aux enfants issus des quartiers en Réseau d’éducation prioritaire (REP) et Réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP +). Dans un rapport mis en ligne en août 2017, l’Inspection générale de l’Education nationale (IGEN) dresse un bilan mitigé de cette politique qui manque de souffle sur les territoires. En effet, réorienter les moyens des dispositifs vers les quartiers d’éducation prioritaire ne doit pas traduire un désengagement de l’Etat envers les zones rurales qui en ont également besoin.
La réponse aux besoins des très jeunes enfants demande des équipements spécifiques, des aménagements de l’espace, des matériels adaptés ainsi qu’un déroulement de la journée qui leur permette de bien vivre à l’école tout en faisant des apprentissages. Adapter la réponse scolaire usuelle engage la collectivité territoriale à sup- porter des dépenses d’investissement et de fonctionnement pour des locaux, des équipements et des emplois.
La scolarisation des enfants de trois ans change le rapport à la scolarisation en maternelle. Cette mesure mérite d’être renforcée par la pérennisation géographique des DMTA et leur adaptation pédagogique au regard de la mesure de scolarisation obligatoire à trois ans.
Cet amendement vise donc à rappeler que la scolarisation précoce contribue à la réduction des inégalités sociales en favorisant l’acquisition du langage et en rapprochant de l’école les familles qui en sont éloignées. Un partenariat étroit entre les services académiques et les communes est nécessaire pour que le développement de la scolarisation des moins de trois ans soit rendu pérenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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