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Amendement N° COM-22 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Création du centre national de la musique
Déposé le 24 juin 2019 par : Mme Raimond-Pavero.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi que le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'introduire la gestion du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels au même titre que l'observatoire de l'économie.
Aussi, il est permis d'inscrire dans la loi la gestion du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels afin que ce dernier soit, le moins possible, tangible d'une année sur l'autre. Cela intervient en appui du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels afin de soutenir les organisateurs de spectacles face à la montée des prix des prestations de sécurité.
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