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Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Création du centre national de la musique
Déposé le 24 juin 2019 par : Mme Laborde.
Après l'alinéa 2,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa composition tient compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. »
Exposé Sommaire :
Le conseil professionnel regroupera essentiellement des organisations professionnelles. C’est pourquoi le présent amendement propose de retenir le critère objectif de représentativité, lorsqu’il peut s’appliquer, pour départager ces organisations.
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