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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Déposé le 18 juin 2019 par : M. Assouline, rapporteur.
I. Alinéa 14
A. Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
S’agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d’une part, les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et, d’autre part, les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie
B. Au début de la dernière phrase
Ajouter les mots :
Dans tous les cas,
II. Alinéa 15, première phrase
A. Supprimer le mot :
collectif
B. Après le mot :
entreprise
Insérer les mots :
ou de l'accord spécifique mentionnés au I
C. Alinéa 16, première phrase
Remplacer le mot :
mentionnés
par le mot :
mentionnées
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier les conditions de négociation collective de la part appropriée et équitabledu droit voisin revenant aux auteurs non-salariésd’œuvres présentes dans les publications de presse. Ces derniers se trouveraient en effet exclus en l'état car le texte prévoit un accord collectif ou d'entreprise qu'ils ne sont par nature pas en mesure de conclure.
Il est donc proposé de prévoir que l'accord puisse être conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises et des agences de presse, d'une part, et les organisations représentatives d'auteur, d'autre part. Cela permettra de n'exclure aucun auteur des bénéfices du droit voisin.
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