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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Déposé le 18 juin 2019 par : M. Assouline, rapporteur.
I. Alinéa 4
A. Après les mots :
protégés
Insérer les mots :
, notamment des photographies ou des vidéogrammes
B. Remplacer les mots :
prestataire de services
Par les mots :
éditeurs de presse ou d'une agence de presse
II. Alinéa 9
Après la première occurrence des mots :
communication au public
Insérer les mots :
totale ou partielle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de « publication de presse » et à conforter la situation des agences de presse s’agissant de la protection de leurs productions au titre du droit voisin.
Il serait ainsi précisé que des photographies ou des vidéogrammes peuvent être inclus dans les collections d’œuvres définies comme des « publications de presse » et que ces publications de presse peuvent avoir été réalisées à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle soit d’un éditeur de presse, soit d’une agence de presse.
Par ailleurs, il serait bien indiqué que l’autorisation du titulaire du droit voisin est requise dans les cas de reprise totale ou partiellede ses publications de presse par un service de communication au public en ligne.
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