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Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris
Déposé le 16 mai 2019 par : M. Assouline, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
après les mots "reversé à l'Etat ", remplacer le mot "ou" par les mots :"et, après sa création, reversé"
Exposé Sommaire :
Il est important de préciser, aux termes de la loi, que l'Etat ne pourra se substituer durablement à l'établissement public pour gérer le produit des dons versés au titre de la souscription et que ce produit sera reversé à cet établissement dès qu'il sera créé.
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