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Amendement N° COM-1 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 14 octobre 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.
« Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.
« Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, et pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, celui-ci est égal au nombre de membres élus lors du dernier renouvellement.
« Toutefois, pour l’application de l’article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à porter de 7 à 9 le nombre de conseillers municipaux devant être élus dans les communes de 100 à 499 habitants pour que le conseil municipal soit réputé complet.
Il effectue par ailleurs les coordinations nécessaires pour assurer l'effectivité de la disposition.
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