Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
services
par les mots :
activités activées par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique,
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’étendre le champ d’application de la taxe proposée au-delà du seul secteur des services et d’englober un plus grand nombre d’acteurs dans l’assiette. Pour se faire l’amendement propose de retenir la définition retenue par l’INSEE de l’économie numérique.
Si l’économie numérique révolutionne les modes de production et implique des transformations importantes pour nos finances publiques il convient d’appréhender ce secteur dans son entièreté en suivant la définition retenue par l’INSEE de l’économie numérique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.