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Amendement N° 28 (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
De telles exclusions empêcheraient le dispositif prévu de réellement prendre en compte l’ensemble des services numériques. De nombreuses firmes multinationales du secteur numérique, dont l’imposition effective n’est pas assurée ne seraient pas concernées par la taxe ainsi prévue.
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