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Amendement N° 30 (Adopté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 mai 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 98
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il renseigne particulièrement les parlementaires sur les possibilités de la mise en œuvre d’une coopération renforcée pour la fiscalité du numérique à l’échelle européenne.
Exposé Sommaire :
De nombreux Etats membres de l’Union européenne ont développé des projets de taxe sur les services numériques, à l’image de l’Italie, de l’Autriche ou de l’Espagne.
Le gouvernement français peut y voir l’opportunité d’accélérer le processus d’établissement d’une TSN à l’échelle européenne au travers de la procédure de coopération renforcée.
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