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Amendement N° 31 (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « État ou territoire avec la France », sont insérés les mots : «, la taxe sur les services numériques ».
Exposé Sommaire :
L’article 39, du CGI prévoit, au 4° de son 1, que les impôts sont déductibles du résultat sauf précision contraire expresse de la loi. Cet amendement a pour objectif de faire rentrer la taxe sur les services numériques dans le champ de ces exceptions.
Les grandes entreprises du numérique, souvent en position dominante sur les marchés du secteur et réalisent des bénéfices extrêmement importants.
Permettre la déductibilité de la TSN priverait l’effet correctif que cette dernière est réputée apporter sur l’assujettissement fiscal effectif de ces grandes firmes.
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