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Amendement N° 32 (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33, 1/3 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de revenir sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les société qui prive gravement l’État de recettes fiscales.
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