Amendement N° 55 2ème rectif. (Non soutenu)

Création d'une taxe sur les services numériques

Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : 39 46 46 )

Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Kern, Longeot, Cigolotti.

Photo de Claude Kern Photo de Jean-François Longeot Photo de Olivier Cigolotti 

I. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

n’en permet pas une utilisation dans de

par les mots :

n’a pas pour unique objet de permettre à l’utilisateur de bénéficier de l’interface dans les

II. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

permettant de réaliser un tel placement dans de

par les mots :

d’un service dont l’unique objet est de réaliser un tel placement dans les

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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