Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Kern, Longeot, Cigolotti.
I. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
n’en permet pas une utilisation dans de
par les mots :
n’a pas pour unique objet de permettre à l’utilisateur de bénéficier de l’interface dans les
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
permettant de réaliser un tel placement dans de
par les mots :
d’un service dont l’unique objet est de réaliser un tel placement dans les
Amendement de clarification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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