Amendement N° 67 (Adopté)

Cet amendement supprime la mention dans le présent projet de loi de la possibilité d’organiser un débat sur le rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux résultats de la taxe sur les services numériques.

En effet, les assemblées disposent déjà de la possibilité d’organiser des débats et les commissions de convoquer toute personne dont elles estiment l’audition nécessaire, en application de l’article 5 bisde l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

En autorisant par la loi l’organisation d’un débat au Parlement à l’occasion de la remise du rapport relatif aux résultats de la taxe, la disposition en cause pourrait entrer en contradiction avec le principe général selon lequel les assemblées décident par elles-mêmes de leur ordre du jour ou, à défaut, n’aurait aucune portée normative et serait donc inutile.