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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 21 mai 2019 par : Mme Lepage, M. Duran, Mme Gisèle Jourda, M. Patrice Joly, Mmes Guillemot, Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Manable, Jacquin, Daudigny.
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans l'assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d'une interface numérique qui facilité la vente de produits soumis à accises.
Les sommes perçues par la vente de tabac, d'alcool et ou de produits énergétiques par le biais d'une plateforme numérique ne seraient donc pas soumises à cette taxe.
Le gouvernement justifie cette exclusion de ces produits de l'assiette de la taxe car une inclusion « serait susceptible d'être contraire au droit européen ». L'argument du gouvernement semblant bancale, il convient de rétablir dans l'assiette de la taxe ces produits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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