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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)

Création d'une taxe sur les services numériques

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 21 mai 2019 par : Mme Lepage, M. Duran, Mme Gisèle Jourda, M. Patrice Joly, Mmes Guillemot, Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Manable, Daudigny.

Photo de Claudine Lepage Photo de Alain Duran Photo de Gisèle Jourda Photo de Patrice Joly Photo de Annie Guillemot Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Maurice Antiste Photo de Maryvonne Blondin Photo de Christian Manable Photo de Yves Daudigny 

Texte de la commission N° 497 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’ une taxe, sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’ impôt, sur les sociétés portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Article 1er

Alinéa 45

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

4 %

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli.

Si jamais le taux de 5% n’était pas adopté, il semble important que celui-ci soit toutefois d’au moins 4%.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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