Amendement N° 9 3ème rectif. (Rejeté)

Création d'une taxe sur les services numériques

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 21 mai 2019 par : Mme Lepage, M. Duran, Mme Gisèle Jourda, M. Patrice Joly, Mmes Guillemot, Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Manable, Jacquin, Daudigny.

Texte de la commission N° 497 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’ une taxe, sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’ impôt, sur les sociétés portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Article 3

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il indique le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques, le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de ladite taxe.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport prévu à l’article 3.

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