Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 (Rejeté)
Entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france en 2019
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2019 par : M. Masson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est une violation de la Constitution laquelle prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est présenté pour appliquer cette décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.