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Amendement N° 9 (Rejeté)
Entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france en 2019
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2019 par : M. Masson.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les mots : « aux articles 7 à 10 » sont remplacés par les mots : « à l’article 7 ».
Exposé Sommaire :
En maintenant l’article 7, on évite qu’une liste de candidats soit victime d’une manœuvre si un de ses membres s’inscrit aussi comme candidat sur une autre liste.
Par contre, si en violation de l’article 10, un responsable dépose une liste ne comportant pas la signature de chaque colistier ou s’il omet d’autres formalités fondamentales, il est anormal de lui accorder un délai supplémentaire pour régulariser ou pour trouver d’autres colistiers complétant la liste.
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