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Amendement N° 13 (Rejeté)
Modernisation de la distribution de la presse
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2019 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 102
Après la première occurrence des mots :
entreprise de presse
insérer les mots :
qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques
II. – Alinéa 103
Après les mots :
entreprise de presse
insérer les mots :
qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, ne fait pas appel à une société de groupage.
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