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Amendement N° 118 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2019 par : Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe, Henno, Mmes Dindar, Catherine Fournier, Guidez, les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils prennent en compte les moyens visant à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins que l’établissement de santé ou le titulaire de l’autorisation s’engage le cas échéant à mettre en œuvre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à valoriser la responsabilité territoriale des établissements de santé par la prise en compte des moyens qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour renforcer l’accès aux soins (centres médicaux déconcentrés, consultations avancées ou itinérantes, télémédecine…) dans leur CPOM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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