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Amendement N° 17 2ème rectif. (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe, Henno, Mmes Dindar, Catherine Fournier, Guidez, M. Capo-Canellas.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, ou exerçant au sein d’une même communauté professionnelle territoriale de santé définie à l’article L. 1434-12 du même code, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux médecins d’être désignés conjointement médecins traitants dès lors qu’ils participent à une même communauté professionnelle territoriale de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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