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Amendement N° 199 rectifié (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Mandelli, Meurant, Piednoir, Mme Deroche, M. Laménie.
Avantl’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la reconnaissance des spécificités consacrant la santé personnalisée ».
II. – Le chapitre II du titre Ierdu livre Ierdu code de la recherche est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-…. – La recherche appliquée à la santé est régie par l’article L. 1411-1 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir le concept de la « santé personnalisée » et à l’introduire comme objectif prioritaire de la politique nationale de santé et de la politique publique de recherche et d’innovation. La santé personnalisée correspond ici à la prise en compte de la spécificité individuelle des stratégies thérapeutiques pour chaque patient, de l’émergence des données numériques de santé et des données en vie réelle pour un pilotage individualisé des soins aux patients, de l’essor de la santé génomique dans les traitements plus ciblés en cancérologie ou dans les maladies neurodégénératives, de la singularité de chaque parcours de soins et parcours de vie pour chaque patient, et de la différenciation des modes de prise en charge des stratégies thérapeutiques devenues plus personnalisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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