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Amendement N° 200 rectifié (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Mandelli, Meurant, Piednoir, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Berthet.
Avantl’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « ainsi qu’un volet relatif à la recherche et à l’innovation thérapeutiques comprenant, en accord avec le programme cadre européen de recherche et de développement, un chantier dédié à la santé personnalisée ».
II. – Avant la dernière phrase de l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un autre volet de la stratégie nationale de santé consacre la santé personnalisée comme priorité, en accord avec le prochain programme cadre européen de recherche et développement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement appelle à l’inscription d’un chantier dédié à la santé personnalisée dans les prochaines Stratégie nationale de recherche et d’innovation (SNRI) et Stratégie nationale de santé (SNS), en cohérence avec les futurs objectifs du 8e Programme Cadre de Recherche et de Développement de l’Union européenne. Il vise ainsi à promouvoir la recherche sur la médecine « 5P » (préventive, prédictive, prouvée, participative et personnalisée) tout en permettant la convergence des modèles français et européen.
Pour ce faire, les ministères compétents s’appuieront sur une concertation avec la communauté scientifique, le monde socio-économique, les usagers du système de santé, les opérateurs de l’innovation et du transfert de technologies, ainsi que les autres ministères concernés et les collectivités territoriales. La mise en œuvre de cette stratégie pourra être intégrée aux contrats pluriannuels conclus par l’État selon les articles L.711-1 du code de l’éducation et L.311-2 du code de la recherche, ainsi qu’à la programmation de l’Agence nationale de la recherche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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