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Amendement N° 201 rectifié (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Mandelli, Meurant, Piednoir, Mmes Deroche, Lamure, M. Laménie, Mmes Renaud-Garabedian, Berthet.
Avantl’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-2 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) La recherche, l’innovation et le transfert de technologies dans les domaines identifiés pour la santé personnalisée ; »
3° Le d est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces crédits peuvent être révisés lors des examens annuels des projets de lois de finances. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner un cadre et une prévisibilité aux acteurs publics et privés de la recherche médicale dans les aires thérapeutiques concernées, pour engager les investissements stratégiques dans les futures conquêtes médicales. Cette programmation de finances publiques garantit en outre la viabilité de l’émergence d’une filière des médicaments très innovants et d’une filière d’excellence des biotechnologies, en conformité avec l’engagement pris par le Gouvernement lors du 8ème Conseil stratégique des industries de santé du 10 juillet 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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