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Amendement N° 220 rectifié (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2019 par : Mme Féret, M. Tissot, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard, Montaugé, Mmes Taillé-Polian, Gisèle Jourda, MM. Daudigny, Tourenne, Jacques Bigot, Duran, Courteau, Kerrouche, Mmes Guillemot, Artigalas, Perol-Dumont, MM. Temal, Bérit-Débat, Mme Monier, M. Mazuir.
Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont un rôle structurel dans l’organisation territoriale de la santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé, les centres de santé, comme les maisons de santé sont profondément liées aux ARS des territoires sur lesquels ils sont implantés. Toute décision concernant ces différentes entités doit associer étroitement l’ensemble des acteurs locaux (élus, professionnels de santé, …).
Si, a priori, les objectifs de simplification peuvent être partagés, les contours proposés dans la rédaction actuelle de l’article sont beaucoup trop vagues pour être validés en l’état. L’habilitation à agir par ordonnance accordée au Gouvernement laisse craindre des prises de décisions déconnectées des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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