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Amendement N° 343 (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire dispose de pouvoir de réquisition pour faire constater le décès dans les vingt-quatre heures suivants la découverte du corps. »
Exposé Sommaire :
Les déserts médicaux entrainent également des difficultés pour constater les décès dans les communes rurales notamment. Nous proposons par cet amendement d’autoriser le maire à réquisitionner un médecin pour établir cet acte.
Nous proposons de créer une obligation d’établir le constat de décès dans les vingt-quatre heures suivant la découverte du corps afin de soulager les familles.
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