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Amendement N° 37 3ème rectif. (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juin 2019 par : MM. Bonne, Henno, Mme Malet, MM. Bascher, Détraigne, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Genest, Hugonet, Karoutchi, Moga, Perrin, Raison, Piednoir, Rapin.
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ;
2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ;
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai peut être prorogé, pour une durée ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. À l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé pourra faire application des dispositions de l’article L. 5125-22. »
Exposé Sommaire :
Le décès du titulaire d’officine oblige bien souvent ses héritiers à trouver un repreneur.
Or, de telles démarches sont bien souvent longues et difficilement possibles dans le délai légal de deux ans.
Aussi, cet amendement tend à permettre au directeur général de l’agence régionale de santé, en cas d’opération de reprise de l’officine en cours de réalisation, à accorder un délai complémentaire d’un an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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