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Amendement N° 445 (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
Déposé le 28 mai 2019 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, Ghali, MM. Todeschini, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Mazuir, Manable.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 15° de l’article 50 octies de l’annexe 4 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Saisis par plusieurs associations locales situées outre-mer menant des actions de lutte contre l’épidémie du VIH-SIDA, nous apprenons que le matériel de prévention (dépliants d’information, des préservatifs, des gels lubrifiants et des tests de dépistage rapide) utilisé pour récolter des fonds à l’occasion du SIDACTION se trouve régulièrement bloqué à la douane, taxé et surtaxé au même titre que n’importe quelle denrée commerciale.
Afin de permettre aux acteurs locaux d’exercer pleinement leurs missions de prévention et suite à la réponse adressée au député David Lorion par le Gouvernement le 16 avril 2019, cet amendement propose de clarifier l’article 50 octies de l’annexe IV du code général des impôts (CGI) qui exonère de TVA à l’importation, dans la limite de 13 000 euros, et donc d’octroi de mer d’octroi de mer.
Il est ainsi proposé d’ajouter un c. précisant que l’exonération vaut pour les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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