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Amendement N° 45 2ème rectif. (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2019 par : Mmes Malet, Dindar, Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli, Laménie, Cuypers, Sido.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement ou service évalué communique ses observations et les mesures correctrices apportées ou envisagées dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’introduire une procédure contradictoire avec la HAS en cas de résultat insuffisant de l’évaluation, afin que chaque partie puisse avoir la possibilité d’être entendue.
Tel est l’objet de l’amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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