Séance en hémicycle du 11 juin 2019 à 15h00

Le compte rendu intégral de la séance du vendredi 7 juin 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, la conférence des présidents réunie ce jour a décidé, en accord avec le Gouvernement, de modifier l’ordre du jour des mercredi 12, jeudi 13 et mardi 18 juin.

Le mercredi 12 juin, à quinze heures, aura lieu la lecture devant le Sénat de la déclaration de politique générale du Gouvernement.

En conséquence, l’espace réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, initialement prévu de quatorze heures trente à dix-huit heures trente, est décalé au même jour de seize heures à vingt heures, la séance du soir étant consacrée à la suite éventuelle de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. Je remercie le groupe CRCE de sa compréhension.

Le jeudi 13 juin, à neuf heures trente, M. le Premier ministre présentera la déclaration de politique générale, qui sera suivie d’un débat et d’un vote par scrutin public à la tribune.

En conséquence, l’examen de la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du Sénat est reporté au mardi 18 juin, à quatorze heures trente.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (projet n° 404, texte de la commission n° 525, rapport n° 524, avis n° 515 et 516).

La commission des affaires sociales demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 28.

C’est glorieux !

Vous avez eu tout le week-end pour réfléchir !

Quelle honte !

Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d’un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.

Le Gouvernement accepte-t-il cette demande de seconde délibération ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la question de l’interruption volontaire de grossesse, ou IVG, je ne peux être suspectée d’aucune façon.

Chacun le sait, je suis particulièrement attachée à l’amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.

Le délai de recours à l’IVG n’est pas le même entre les pays, mais les systèmes de prise en charge des IVG ne sont pas toujours organisés comme le nôtre. L’objectif premier est que toutes celles qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier d’une IVG sûre et de qualité, quelles que soient leurs conditions et dans tous les territoires.

Je serai intraitable et me battrai inlassablement, parce que les menaces sont constantes – l’actualité internationale nous l’enseigne tous les jours. Nous devons ainsi poursuivre nos efforts pour assurer une offre diversifiée de proximité réelle et accessible de façon permanente, répondant aux besoins des territoires en matière d’IVG.

J’aurai l’occasion de revenir devant les parlementaires pour présenter les résultats de l’enquête lancée auprès des agences régionales de santé pour identifier les difficultés d’accès éventuellement rencontrées.

Il vous faut cela pour le savoir ?

C’est pour cela que j’ai soutenu l’amendement de Mme la sénatrice Laurence Rossignol rétablissant le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’accès à l’IVG. Ce rapport sera rendu en fin d’année.

J’estime à présent en conscience et en responsabilité que les conditions dans lesquelles le Sénat s’est prononcé vendredi dernier pour allonger le délai pour recourir à une IVG n’étaient pas satisfaisantes.

Elles n’étaient pas satisfaisantes compte tenu des circonstances particulières du vote.

Séparation des pouvoirs !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Elles n’étaient pas satisfaisantes, parce que le projet de loi est centré sur l’organisation des soins.

Je sais que cette demande d’allongement du délai d’IVG est soutenue par le planning familial, acteur incontournable du droit des femmes, et j’en recevrai les membres pour discuter avec eux de l’accès à l’IVG.

En acceptant la seconde délibération demandée par la commission des affaires sociales, je veux réunir les conditions…

Lesquelles ?

… pour que ce débat légitime ait lieu dans le bon cadre et en assurant l’ensemble des échanges que l’importance du sujet exige.

Quelle différence ?

Cela ne peut pas être traité dans ce projet de loi et dans les conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé.

Très bien !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour cette raison et sans préjudice du débat et des justes questions posées sur l’accès effectif à l’IVG, débat qui devra se tenir dans un cadre plus adapté, le Gouvernement est favorable à une seconde délibération.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, contre la demande de seconde délibération.

Mme Laurence Rossignol. Je salue les applaudissements soutenus dont Mme la ministre vient de bénéficier de la part de la droite

Et alors ?

Mme Laurence Rossignol. Vous dites que les conditions du vote de l’amendement relatif à l’extension de deux semaines du délai de recours à l’IVG ne sont pas satisfaisantes.

Vous pouvez continuer, cela ne m’arrêtera pas !

Simone Veil n’était pas sectaire, elle !

Je ne comprends pas pourquoi elles le seraient moins que pour tous les autres votes qui ont eu lieu au cours de la même matinée ou de la même journée, …

Exactement !

Mme Laurence Rossignol. … qui avaient, en revanche, l’avantage de vous convenir, madame la ministre, ainsi qu’à la droite du Sénat, puisqu’ils allaient dans votre sens.

Ce vote serait moins représentatif parce que nous étions vingt-deux dans l’hémicycle ? Cet amendement a été voté par les présents, et non par des absents, à la différence des autres amendements relatifs à l’IVG qui ont tous fait l’objet d’un scrutin public et qui ont été refusés. Le Sénat est le seul endroit qui contredit l’adage, puisque, quand il s’agit de voter, les absents y ont toujours raison !

Il n’y aurait pas eu suffisamment de débats ? Sur de nombreux sujets, nous ne sommes pas tous très informés et nos connaissances ne sont pas universelles. En revanche, en ce qui concerne l’allongement de deux semaines du délai de recours à l’IVG, le sujet a été travaillé et est connu : il a été identifié dans des cercles comme le planning familial, que vous ne fréquentez peut-être pas, mes chers collègues, mais que, moi, je fréquente ! §Il n’y a pas de doute.

En conclusion, ce que vous faites aujourd’hui n’est qu’une petite combine de procédure mise au point par le groupe LR du Sénat et le Gouvernement pour s’opposer à une avancée très attendue sur l’accès à l’IVG.

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Courage, fuyons !

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :

Le renvoi à la commission pour une seconde délibération est décidé.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, de notre règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

La commission va donc se réunir pour présenter un rapport.

J’interroge la commission sur la durée de la suspension qu’elle estime nécessaire pour présenter le nouveau rapport.

Monsieur le président, la commission va se réunir en salle 213. Je pense qu’une suspension d’une trentaine de minutes suffira.

Mes chers collègues, je vais donc suspendre la séance afin de permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous informe que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé aura lieu en salle des conférences à l’issue des questions d’actualité au Gouvernement, et ce sans suspendre la séance consacrée aux explications de vote sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

L’amendement n° A-1, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission demande la suppression de cet article, introduit contre l’avis du Gouvernement et celui de la commission, qui prolonge de deux semaines le délai d’accès à l’IVG.

Cet article ne se rattache au projet de loi que de manière très ténue, du fait de la présence, à l’article 17 du texte déposé à l’Assemblée nationale, d’une mesure de simplification prévoyant la suppression de l’obligation pour les professionnels de santé concernés de réaliser, à des fins statistiques, un bulletin papier pour chaque interruption volontaire de grossesse. Il intervient sans qu’aucune concertation préalable ait été menée sur ce sujet, notamment avec la communauté scientifique et médicale.

Ce n’est pas dans ces conditions ni dans ces circonstances, au terme de l’examen d’un texte portant sur l’organisation du système de santé, qu’un débat sur le délai d’accès à l’IVG doit être mené et tranché.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je souhaite rappeler, à l’occasion de l’examen de l’amendement qui nous est présenté par le président Milon, que l’IVG fait l’objet de multiples campagnes et de nombreuses attaques visant à remettre en cause ce droit. Or je veux le rappeler ici et y insister : l’IVG est un droit dans notre pays.

Bravo !

La proposition d’allonger les délais émane non pas de quelques sénatrices ou de quelques sénateurs, mais de professionnels de la santé ou de structures, comme le planning familial, qui accompagnent les femmes ayant recours à une IVG.

En outre, la disposition contenue dans l’amendement de Mme Rossignol, aujourd’hui remise en cause, s’inscrivait pleinement dans le débat sur le projet de loi Santé. Il a en effet été démontré, lorsque nous avons longuement discuté des déserts médicaux, que la pénurie de médecins et de structures médicales pratiquant des IVG pouvait justifier la prolongation du délai de deux semaines.

Moi qui étais présente vendredi matin, je considère que les débats se sont bien déroulés et que les parlementaires qui ont voté ce jour-là ont pris toutes leurs responsabilités. Certes, nous étions en faible nombre dans l’hémicycle, mais, dans ce cas, pourquoi la commission ou un groupe – je pense au groupe Les Républicains – n’ont-ils pas demandé un scrutin public, qui était possible ?

L’argument du nombre ne tient pas. La privatisation d’Aéroports de Paris a été votée à l’Assemblée nationale en présence de 45 députés, à six heures du matin.

C’est moins grave !

Mme Éliane Assassi. Pour autant, personne n’a demandé de seconde délibération en raison du faible nombre de députés présents dans l’hémicycle.

Je considère pour ma part que cette seconde délibération est un coup de force contre l’expression démocratique de la Haute Assemblée !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Nous avons passé cinq jours la semaine dernière à essayer de trouver ensemble des solutions pour lutter contre la désertification médicale et, pour ma part, contre les conséquences en particulier des fermetures massives de maternités sur l’accès à l’IVG.

À cet égard, je regrette que nous n’ayons pas adopté un autre amendement que j’avais déposé au nom du groupe socialiste, tendant à préciser qu’il devait obligatoirement y avoir un centre de planification et d’orthogénie dans chaque hôpital de proximité. Si cet amendement avait été adopté, peut-être ne parlerions-nous pas dans les mêmes termes aujourd’hui de celui-ci. C’est ma première remarque.

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) N’imaginez pas que les femmes vont se dire que, puisqu’elles ont deux semaines de plus pour avorter, elles vont partir en vacances et qu’elles verront après !

Je ferai une seconde remarque. Je ne peux pas laisser dire, sous-entendre ou présupposer que, après l’allongement des délais de l’IVG à quatorze semaines, on passerait à seize, puis à dix-huit, voire plus. C’est mal connaître les femmes ! Quand une femme enceinte ne peut pas garder un enfant, plus vite elle avorte, mieux c’est. §

Je vais vous expliquer pourquoi il faut allonger les délais. En France, chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes partent à l’étranger pour y avorter, et ce pour plusieurs raisons : il peut s’agir de difficultés d’accès aux soins, de la désorganisation des services, du manque de médecins, des vacances d’été – elles sont dramatiques pour l’accès à l’IVG – ou de raisons personnelles. Il faut savoir que 75 % des femmes qui ont recours à un avortement sont sous contraception. Elles ne comprennent donc pas immédiatement qu’elles sont enceintes et que leur retard de règles est le signe d’une grossesse, et non un déséquilibre de leur contraception. Enfin, les mineures, les jeunes filles, elles, ne savent même pas ce qui leur arrive et n’osent pas en parler.

Voilà de bonnes raisons d’allonger de deux semaines le délai d’IVG, comme cela se pratique dans bien d’autres pays.

En fait, la décision que vous allez prendre, mes chers collègues, va accroître les injustices sociales. Celles qui ont les moyens continueront d’aller à l’étranger – merci aux pays voisins de faire ce qu’on ne veut pas faire ! Quant aux autres, elles se débrouilleront comme elles le pourront.

Madame la ministre, j’avoue que je suis surprise. Votre liste aux élections européennes a promu le « pacte Simone Veil », le « bouquet législatif », la solidarité entre les femmes de tous les pays d’Europe pour les meilleures lois sur l’IVG. Quel message envoyez-vous aujourd’hui ?

Enfin, si M. le président m’y autorise, permettez-moi de vous confier un petit message pour votre collègue, Mme Schiappa, secrétaire d’État, qui appelait hier la gauche, dans un article du Journal du dimanche, à rejoindre le parti unique En Marche. Eh bien, franchement, si c’est ça En Marche, non merci !

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi important et sensible, la première des choses à faire est, me semble-t-il, de prendre de la hauteur et d’agir de façon dépassionnée.

Je rappelle tout d’abord que le droit à l’IVG a été considérablement amélioré ces dernières années.

En 2001, les délais pour pratiquer une IVG ont été portés de dix à douze semaines.

En 2013, l’IVG est devenue gratuite pour toutes les femmes.

En 2014, la notion de détresse a disparu.

En 2016, le délai minimal de réflexion d’une semaine a été supprimé, les sages-femmes pouvant désormais pratiquer des IVG médicamenteuses et les centres de santé des IVG instrumentales.

C’est la gauche, ça !

En 2017, le délit d’entrave à l’IVG a été étendu aux sites anti-avortement insidieux.

Et ça, c’est moi !

Notre groupe a longuement débattu ce matin de ce sujet et a unanimement décidé de ne pas prendre part au vote sur cet amendement. C’est pourquoi nous n’avons pas participé non plus au vote sur la seconde délibération.

En effet, comme nous l’a expliqué Mme la ministre, le Sénat a rétabli l’article 27, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’accès effectif à l’IVG et sur les difficultés d’accès à l’IVG dans les territoires, y compris les refus de certains praticiens de pratiquer une IVG.

Sur la forme, il nous paraît indispensable de prendre le temps d’une réflexion très approfondie sur un tel sujet, notamment, mes chers collègues, au regard de ce qui se pratique chez nos voisins. Il y a mieux, il y a pire. Le présent texte ne nous semble donc pas constituer le bon véhicule législatif. Donnons-nous le temps et les moyens de nos ambitions, par exemple dans la perspective du prochain projet de loi de bioéthique.

Nous ne voulons pas non plus entrer dans des polémiques qui ne nous apparaissent pas comme constructives.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je partage les propos de notre collègue. Comme elle, je considère que cette question relève davantage de la loi de bioéthique. On ne doit effectivement pas traiter ce sujet au détour d’un texte portant sur l’organisation et la transformation de notre système de santé.

Je rappellerai juste ce que j’ai dit il y a quelques minutes en commission des affaires sociales. À la fin de l’année 2000, le président du Sénat de l’époque et le président de l’Assemblée nationale avaient saisi pour avis le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, sur une prolongation du délai de recours de dix à douze semaines.

Telle avait alors été la conclusion du CCNE : « Ce débat sur le prolongement du délai de l’IVG doit ainsi relancer les interrogations sur les circonstances et les facteurs qui conduisent plus de 200 000 femmes par an à vouloir interrompre leur grossesse. Le CCNE considère que le débat éthique se situe en amont et pas seulement dans l’allongement du délai prévu par la loi. »

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

À vous entendre, il est urgent d’attendre !

Cela a été dit, les associations, notamment le planning familial, nous alertent sur le fait que, aujourd’hui, en 2019, mes chers collègues, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est remis en cause, puisqu’un certain nombre de femmes, entre 3 000 et 5 000 chaque année, se rendent à l’étranger pour y avorter.

Nous avons discuté pendant une semaine, jusqu’à des heures extrêmement tardives, de l’organisation des soins sur notre territoire. L’interruption volontaire de grossesse serait selon vous un droit à part, qu’il conviendrait de traiter dans un meilleur véhicule législatif. Mme la ministre nous dit qu’elle va charger une commission de faire un état des lieux précis. Quand les parlementaires que nous sommes mettent en lumière un dysfonctionnement, une commission est systématiquement appelée à se mettre en mouvement pour réaliser une expertise sur le sujet. Or nous sommes nous aussi des experts, de même que les associations. Chaque fois qu’il est question du droit des femmes à disposer de leur corps dans le cadre d’une grossesse, des limites sont toujours imposées.

Sur la forme, mes chers collègues, on nous dit que cet amendement n’avait pas sa place dans ce projet de loi. Or nous avons tous déposé des amendements qui ont été retoqués au titre des articles 40, 41 ou 45 de la Constitution. L’amendement de Mme Rossignol, lui, a été approuvé par la commission et n’a pas été adopté en catimini. Or, tout à coup, on nous dit que cela ne va pas et on demande une seconde délibération !

En fait, de quels droits les parlementaires disposent-ils ? Quand on est dans l’opposition, on a surtout le droit de se taire !

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviendrai non pas en tant que sénateur, mais en tant que praticien, radiologue, échographiste. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) J’ai aidé beaucoup de femmes ayant pour projet d’interrompre une grossesse. J’étais à côté d’elles, j’ai ressenti leur douleur.

À douze semaines, c’est un embryon qui mesure 6, 5 centimètres de distance crânio-caudale où l’on ne voit que le bourgeon germinal. À quatorze semaines, nous sommes face à un fœtus, dont on a 99 % de chances de dépister le sexe.

Ce n’est pas ce que disent tous les médecins !

M. Alain Houpert. Et là, nous entrons dans un risque d’eugénisme et de choix de l’enfant.

Ce sont les mêmes arguments qu’au moment du vote de la loi Veil !

M. Alain Houpert. Chers collègues, je ne suis pas un dangereux réactionnaire, j’interviens en tant que technicien.

Le danger est énorme. Comme le disait Paul Valéry, je pense qu’il est urgent d’attendre et de prendre le temps de réfléchir, dans le cadre de la loi de bioéthique.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’exprime à titre personnel. Si je suis bien entendu favorable au respect du droit à l’IVG, qui doit être accessible à tous, je souhaite que nous ayons un véritable débat sur ce sujet de fond. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Pour ma part, je ne prendrai pas part au vote.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends la parole non pas en tant que médecin – je n’en suis pas un – ou à je ne sais quel autre titre, mais en tant que parlementaire.

Il est important que chacun puisse s’exprimer en tant que parlementaire et que nous prenions tous la mesure du sujet que nous évoquons aujourd’hui.

L’expérience ne nuit pas au débat !

On vous a écouté, mon cher collègue !

J’évoquerai tout d’abord l’argutie juridique sur laquelle est fondée cette seconde délibération. Il y aurait donc de bons et de mauvais votes ? Cela doit susciter une réflexion de notre part au moment où nous nous interrogeons sur le scrutin public dans le cadre d’une révision du règlement du Sénat.

Je réagirai ensuite à ce que j’ai entendu dire d’une façon globale, en particulier à qu’a dit notre collègue qui se revendique d’abord comme médecin. Nous sommes en France, en 2019, et nous n’avons que trop entendu le discours qu’il porte, qui nie, de fait, le droit des femmes à disposer de leur corps. Or nous proposons concrètement non pas d’obliger quiconque à quoi ce soit, mais simplement de permettre aux femmes de disposer de leur corps et de pouvoir répondre, comme l’a dit très justement Laurence Rossignol, à des situations de détresse. Il n’est pas question d’eugénisme, cher collègue. Il s’agit simplement de permettre aux femmes d’exercer un droit fondamental, élémentaire.

Vous dites, madame la ministre, que la disposition en question est sans lien avec le texte. Or, pendant cinq jours, nous avons discuté de santé publique, en tout cas ceux d’entre nous qui étaient là. Et c’est bien une question de santé publique qui est posée cet après-midi. La Haute Assemblée s’honorerait à adopter le progrès qui est proposé, alors qu’on se bat pour les droits des femmes partout dans le monde.

À cet égard, je regrette que Marlène Schiappa n’ait pas pris la parole ces derniers jours. Alors qu’elle évoque à juste titre les droits des femmes partout dans le monde, là, concrètement, elle est aux abonnés absents. Or le texte adopté vendredi permet simplement de porter de douze à quatorze semaines le délai pour les femmes qui en ont besoin.

Nous ne faisons pas une campagne pro-IVG. Nous voulons simplement qu’un droit existant soit adapté à la réalité, comme le souhaitent les médecins et le planning familial.

Réfléchissons bien, mes chers collègues, à notre vote à l’issue de notre débat.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui se passe aujourd’hui est assez inédit. Pour ma part, je suis sénatrice depuis 2011, mais c’est bien la première fois que je vois le Sénat renvoyer une telle image à l’extérieur, et cela ne le grandit pas.

J’ai en mémoire le vote, dans des conditions semblables, de certains amendements sur d’autres sujets, mais de telles procédures, de telles manœuvres, encore une fois, je n’en ai pas le souvenir.

Sur le fond, le dépassement des délais d’avortement a toujours été un sujet, mais ce n’est pas parce que des femmes dépassent encore les délais en 2019, pour diverses raisons – la précarité sociale est une réalité – que nous ne pouvons pas faire progresser le droit à l’avortement que nous avons gagné de haute lutte.

Il y aura toujours des femmes qui auront les moyens de se rendre à l’étranger, que ce soit en Angleterre, en Espagne ou en Suisse, et d’autres qui ne le pourront pas. L’amendement adopté vendredi visait à réduire les inégalités sociales et territoriales et avait à ce titre toute sa place dans le projet de loi dont nous avons discuté toute la semaine dernière. En conséquence, je ne voterai pas aujourd’hui l’amendement de la commission.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je me bornerai à faire le constat que, lorsque des collègues prennent la parole pour dire que, oui, dans ce pays, le droit à l’avortement n’est pas complètement garanti aujourd’hui, qu’il peut être remis en question, qu’il y a des dizaines de façons de le remettre en cause, certains sur les travées d’en face sourient ou nous houspillent.

Les propos de notre collègue qui s’est exprimé en tant que médecin me confortent dans l’idée que, si nous relançons le débat sur l’avortement, ce sera loin d’être gagné pour les pro-IVG que nous sommes. Un certain nombre de parlementaires aujourd’hui sont capables de remettre en cause ce droit fondamental, au détour de n’importe quelle loi : nous ne les laisserons jamais le brocarder !

Ce n’est pas la question !

C’est insupportable !

C’est vous qui leur donnez des arguments !

La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

J’interviendrai non pas en ma qualité de médecin, mais en tant que parlementaire. Lorsque Simone Veil a fait voter cette fameuse loi, je commençais mes études de médecine, je me souviens des débats. J’étais en première année en 1972 lors du fameux procès de Bobigny. Cette loi fut une avancée considérable. Je rappelle toutefois que, à l’époque, dans son esprit, l’avortement devait être une exception. Il est devenu un droit, et c’est bien ainsi.

Une collègue a rappelé il y a quelques instants l’évolution du droit à l’avortement, l’allongement des délais, les possibilités, disons-le clairement, de libéraliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse.

L’allongement du délai de douze à quatorze mois…

Lapsus révélateur !

Non, certainement pas ! Cela arrive à tout le monde de faire un lapsus. C’est une mauvaise querelle.

L’allongement de douze à quatorze semaines n’est pas une mesure anodine. Il mérite selon moi une véritable réflexion, un certain nombre de cas justifiant probablement cet allongement. À titre personnel, je pense aux cas de viol ou de difficultés importantes d’accès aux soins. Nous devons mener une véritable réflexion, avec l’aide bien évidemment des experts, dont le planning familial fait partie, mais aussi dans le cadre du débat parlementaire, qui, je dois dire, nous honore.

La preuve en est que, au sein du groupe LaREM, nous ne partageons pas tous le même point de vue, comme en atteste celui de notre collègue issu d’un territoire où l’accès aux soins est difficile.

Je propose donc que nous ne renvoyions pas ce débat aux calendes grecques et que nous le poursuivions d’une façon spécifique et dédiée dans le cadre d’une niche parlementaire, et ce dans les meilleurs délais. Telle est la proposition que je défends.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, pourquoi théâtraliser ainsi le vote de l’amendement adopté vendredi par le Sénat ? Dans votre mise en scène, la droite de cet hémicycle ne souhaite pas prolonger le délai. Je pense que vous rendez un très mauvais service aux Français, aux Françaises et la France. Vous vous rangez dans le camp des grands conservateurs du vaste mouvement conservateur qui se développe partout en Europe, et encore plus aux États-Unis.

Allons bon !

Philosophiquement, c’est ce que vous êtes en train de vouloir faire acter.

Vous dites vouloir débattre de l’allongement de deux semaines du délai dans le cadre de la loi de bioéthique. On entendra alors les mêmes raisonnements que celui de notre collègue qui se dit médecin. On les connaît depuis des lustres, depuis la loi Veil : on nous expliquait alors que la vie démarrait dès la conception. On les connaît, ces théories.

La réalité, c’est que les Anglais, les Espagnols, les Islandais ne sont pas moins humanistes, moins soucieux de la vie humaine, moins respectueux de la vie en général que nous, Français. On sait très bien qu’il n’y a scientifiquement rien de radicalement différent, le planning familial l’a montré, dans l’acte, qu’il soit pratiqué à douze ou à quatorze semaines de grossesse.

Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La réalité, c’est que vous voulez faire reculer le droit à l’avortement !

Ce recul, on le constate dans les faits, car le droit n’existe que dans les faits. C’est vrai dans de nombreux autres domaines. Vous ne remettez pas en cause l’âge de la retraite, mais, dans les faits, on ne pourra pas partir. C’est le droit réel qui compte. Les lois que nous votons doivent s’appliquer à toutes, à tous, partout, dans tous les territoires, quelles que soient les conditions.

Vous accroissez les inégalités, mais, au fond, c’est la philosophie même de ce grand mouvement d’émancipation que vous remettez en cause, avec, comme d’habitude, les mêmes arguments, les mêmes votes qu’à l’époque, et ce peu de temps après la panthéonisation de Simone Veil !

Il faut conclure !

Heureusement que la gauche était là à l’époque.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Heureusement qu’elle est encore là aujourd’hui !

J’invite chacun à respecter son temps de parole.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Beaucoup a été dit sur le fond. À cet égard, je suis d’accord avec le bref argumentaire qu’a développé Laurence Rossignol.

Nous sommes également interpellés sur une question de procédure. Concrètement, on nous propose de revenir sur l’amendement adopté vendredi au motif que le débat n’était pas mûr et que ce vote n’avait donc pas lieu d’être.

Indépendamment de ce que vous pensez sur le fond de cette question, mes chers collègues, je vous mets en garde. On nous oppose déjà en commission l’article 40 ou désormais l’article 45 de la Constitution sur nos amendements, arguant qu’il s’agit de cavaliers, qu’ils sont hors sujet. L’amendement de Mme Rossignol, lui, n’a pas subi ce sort, il n’a pas été considéré par nos instances comme étant hors sujet. Invoquer ce motif aujourd’hui pour annuler un vote est un argument fabriqué.

Cette situation n’est pas banale. Certes, on le reconnaît, la majorité sénatoriale est de droite. Peut-être que le vote de vendredi ne reflète pas la tendance de la chambre haute du Parlement, mais c’est le cas également en bien d’autres occasions. Le vote est souverain, il ne doit pas être remis en question quand toutes les règles de procédure ont été respectées. Tout a été fait correctement : l’amendement a été présenté, la commission a émis un avis, l’amendement a été mis aux voix, la majorité l’a emporté.

La seconde délibération est prévue par la Constitution !

Revenir sur ce vote cet après-midi n’est pas banal. J’espère que cela ne fera pas jurisprudence, sinon, chaque fois qu’un amendement déplaira à la majorité, il risquera d’être retoqué en fin de course.

C’est prévu dans la Constitution !

Un vice-président devrait le savoir !

M. David Assouline. Je vous mets donc en garde, mes chers collègues. Pour ma part, je voterai contre cet amendement.

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Plusieurs médecins se sont exprimés ici, en tant que médecins ou parlementaires, ou les deux. Je tiens à leur dire que, dans certains territoires, l’accès aux soins, en particulier à des gynécologues, est malheureusement un parcours du combattant. Dans certains endroits, on compte en effet un gynécologue pour 100 000 habitants.

C’est vrai !

C’est une réalité sur le territoire français, partout, que ce soient dans les quartiers populaires ou dans les campagnes. Il faut tenir compte de cette situation.

Cela signifie que, en réalité, l’accès à l’IVG ne concerne qu’une frange de la population, compte tenu de la situation sanitaire de notre pays. Si on en a les moyens, on peut effectivement se rendre à l’étranger pour avorter, sinon, on subit une grossesse non désirée.

Les hommes ne peuvent pas, comme ils le font chaque année le 8 mars, laisser leur place aux femmes le temps d’une journée, comme vous le faites vous-même ici, monsieur le président – elles sont mises en valeur et président partout ce jour-là –, puis voter contre des mesures concernant leur vie et leur santé, des mesures aussi en faveur de la protection de l’enfant. Il n’y a en effet rien de pire que d’avoir un enfant que l’on n’a pas désiré. Il faut penser à ces enfants non désirés, qui sont souvent en souffrance, qui ne sont malheureusement pas accompagnés, qui sont livrés à eux-mêmes et abandonnés, non pas aux services sociaux, ce qui serait presque une bonne chose, mais au sein de leur propre famille. Je tenais à vous alerter sur ces questions.

Finalement, votre amendement ne permet pas d’aller au fond des problèmes qui doivent tous nous interpeller, au-delà de nos divergences politiques.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je reviendrai rapidement sur la forme et sur le fond.

Sur la forme – le fait de revenir sur un vote en procédant à une seconde délibération –, les choses ont été dites, je n’y reviens pas. J’insisterai seulement sur l’image que nous donnons du Sénat en remettant en cause un vote tout à fait légitime. Tous ceux qui se sont exprimés vendredi midi l’ont fait en conscience.

Sur le fond, l’IVG est un droit fondamental, que nous considérons comme acquis, mais nous voyons bien, à l’occasion de différents débats, qu’il faut toujours le réaffirmer.

L’article 28 prévoit de prolonger de deux semaines le délai de l’IVG, qui est aujourd’hui de douze semaines. Si cette proposition a été faite, c’est fort du constat de la situation de détresse de certaines femmes, en particulier de jeunes femmes, qui n’ont d’autre solution aujourd’hui, quand elles en ont les moyens, que de se rendre à l’étranger pour avorter.

Alors, oui, cet article est une mesure de justice sociale.

Oui, c’est un amendement que nous avions proposé pour répondre à l’inégalité sociale. Lorsque le remboursement de l’IVG a été instauré, c’était aussi une mesure de justice sociale. Je tenais à insister sur cet aspect.

Bien sûr, je voterai contre le présent amendement.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Je voterai, bien évidemment, l’amendement que nous avons adopté en commission il y a quelques instants.

Le débat de cet après-midi se suffit à lui-même. Les problèmes de fond soulevés par l’amendement adopté vendredi dernier, les interventions émanant des différentes travées en témoignent, appellent un débat bien plus approfondi que celui que nous avons eu sur ce sujet.

Nous l’avons !

Nous l’aurons !

Mme la ministre, que l’on ne saurait soupçonner d’hostilité à l’IVG et aux droits des femmes, l’a dit : des études sont menées, des rapports seront remis, nous aurons ce débat.

Comme sur tous les sujets touchant à l’éthique, on l’a vu sur la fin de vie, on le verra en bioéthique, chacun ici a ses propres convictions. Au sein de notre groupe, nous avons toujours eu une liberté totale de vote sur ces sujets.

Ne nous jetons pas à la figure des soupçons infondés : jamais personne n’a eu l’idée, dans cet hémicycle, de revenir sur le droit à l’IVG.

C’est un sujet de fond qui mérite un débat serein, digne et respectueux des uns et des autres, qui ne saurait être traité au détour d’un amendement présenté un vendredi matin.

On n’a plus le droit d’amender le vendredi !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

À juste titre, certains parmi nous évoquent les difficultés d’accès à l’IVG, la crainte parfois de la remise en cause d’un droit incontestable, qui serait accessible ou pas selon la condition sociale ou le lieu d’habitation.

Je ne suis pas médecin. En tant que parlementaire, je suis comme chacun de nous en contact avec beaucoup de femmes. Personne n’a le monopole du cœur et personne n’a à donner des leçons de morale à qui que ce soit !

Je ne suis ni membre de la commission des affaires sociales ni médecin, mais j’aimerais que l’on m’explique en quoi l’allongement du délai à quatorze semaines – pourquoi pas quinze ? – serait la réponse aux lacunes que vous constatez, à savoir la difficulté d’accès territoriale et sociale. Avant de voter, j’ai envie de comprendre et d’être convaincue.

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) et d’entendre que, parce que nous ne sommes pas d’accord, parce que nous cherchons à comprendre, nous ne serions que d’horribles conservateurs !

En tout cas, je voterai pour l’amendement du président Milon, car je refuse d’être manipulée §

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Ni médecin ni femme

J’en extrairai les mots suivants : « Cet amendement pourrait bien changer la vie de nombreuses femmes. Quand on découvre qu’on est enceinte et qu’on prend la décision d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG), il faut garder en tête les délais. Jusqu’à maintenant, l’IVG chirurgicale n’était possible que jusqu’à la douzième semaine de grossesse : il fallait se lancer dans les démarches sans vraiment traîner et trouver l’établissement adéquat. C’est parfois beaucoup plus compliqué qu’auparavant, puisque, depuis de nombreuses années, certains établissements publics ou privés qui pratiquaient l’IVG ont fermé. Et les délais d’attente se révèlent souvent trop longs. Certaines femmes n’ont parfois d’autres choix que de se rendre à l’étranger pour avorter, mais toutes ne peuvent se le permettre côté financier. C’est pour cela que ces deux semaines supplémentaires pour avorter n’ont rien d’anodin. »

Je ne voterai pas, bien sûr, l’amendement de suppression.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je voudrais à mon tour insister sur une contradiction : d’un côté, on nous dit que le droit à l’IVG n’est pas en cause ; de l’autre, un amendement voté en séance publique provoque l’emploi d’une disposition du règlement tout à fait exceptionnelle. Il faut donc que cet amendement recèle un soupçon de gravité tel qu’il justifie cette procédure aux yeux de ceux qui l’ont provoquée.

Or il s’agit, non pas de bouleverser la législation en la matière, mais tout simplement d’améliorer, dans les conditions réelles, l’accès au droit à l’IVG de femmes qui risquent de ne pas pouvoir y recourir dans de bonnes conditions sanitaires.

J’ajoute que cet amendement prend place dans un projet de loi qui, plutôt que de les améliorer, risque bien d’aggraver les conditions du recours à l’IVG, puisqu’il ne règle pas les énormes problèmes pesant sur l’avenir du système hospitalier et du système sanitaire en matière d’accès à la santé, notamment la désertification médicale. Il est question en ce moment des urgences, mais l’on pourrait citer quantité d’autres problèmes qui ne sont pas résolus, vous le savez bien, par le projet de loi.

Le sujet est sérieux ; l’amendement incriminé vise simplement à mieux protéger un droit essentiel pour les femmes, et vous dramatisez le débat en essayant de nous faire croire qu’il ne porte pas sur le droit à l’IVG. Mais bien sûr que si ! Quantité de gens disent qu’ils sont pour le droit à l’IVG, mais sans se préoccuper de créer les conditions d’accès à ce droit. Un droit n’a de sens que si son accès est réel, ce qui n’est pas le cas pour la majorité des femmes en l’occurrence.

Il faut conclure !

Nous nous apprêtons à adopter ce projet de loi en procédure accélérée alors qu’il soulève de nombreux problèmes sans aucun état d’âme, …

Il faut vraiment conclure !

M. Pierre Laurent. … mais, sur l’IVG, vous en avez beaucoup !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Sur la forme, je rappelle à l’ensemble de nos collègues que la demande de seconde délibération figure dans la Constitution. Si cela ne plaît pas, il faut réformer la Constitution. Ce n’est pas exceptionnel puisque sept ou huit secondes délibérations sont demandées chaque année sur les lois de finances.

Pas quatre jours après !

Ayant moi-même sollicité de nombreuses secondes délibérations lorsque j’étais au Gouvernement, je m’en voudrais de considérer que c’est exceptionnel. Nous sommes dans la logique du système parlementaire de la Ve République. Vous pouvez le refuser, appeler de vos vœux la VIe, mais c’est celui qui s’applique pour le moment.

Sur le fond, franchement, entendre dire que, nous, les gens de droite, du centre ou d’ailleurs, parce que nous ne votons pas tout de suite, nous sommes, au bas mot, associés à Orban, voire pire… Je pense qu’il faut garder raison ! Je soutiens le texte de la commission et la position du Gouvernement. Que ce soit sur l’avortement, et j’y suis favorable, sur la fin de vie, et je pense qu’il faut améliorer les textes, comme sur un certain nombre de sujets, nous avons besoin d’un vrai texte de bioéthique et de temps. La loi Veil a été votée après vingt-six heures de débat. Ce n’est pas au détour d’un amendement que l’on peut tout changer. Je pense qu’un grand texte, madame la ministre, honorera le Parlement.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

La question est donc de porter de douze à quatorze semaines le délai légal pour avorter, comme en Suisse, en Espagne, en Belgique. Cependant, si nous étions vraiment progressistes, nous ferions comme au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas, en passant de douze à vingt-quatre semaines.

L’IVG est un droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps. À titre personnel, je ne voterai pas l’amendement de la commission, car je suis favorable à l’orientation qui a été proposée, mais en aucun cas je ne porterai de jugement sur ceux qui sont d’un avis différent, car ils ont eux aussi de bonnes raisons de penser comme ils pensent.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Monsieur Karoutchi, votre intervention a clarifié quelques points, mais je me demande comment nous, parlementaires, allons pouvoir justifier l’annulation du vote de vendredi auprès de nos concitoyens et auprès des associations comme le planning familial. Pour ma part, j’en suis encore très étonnée. Puisque c’est dans les règles de la Ve République, je n’irai pas plus loin…

Je sais qu’à droite quelques hommes et quelques femmes sont favorables à l’IVG, et tant mieux. Ce que nous demandons, avec l’amendement adopté vendredi, c’est un espace de sécurité supplémentaire de deux semaines pour les femmes qui veulent avorter. Laurence Cohen et Laurence Rossignol l’ont très bien expliqué, ces deux semaines permettraient de traiter des cas de détresse, d’ignorance, qui détruisent la vie des femmes concernées.

Nous n’avons nul besoin d’un délai de réflexion, d’un rapport ou d’une commission supplémentaires pour prendre position. Cette mesure ne met pas en péril la vie de ces femmes et nous permet de préserver un droit à l’intervention volontaire de grossesse dans de bonnes conditions.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. J’ai été très surprise, pour ne pas dire choquée, d’entendre que cet amendement serait le fruit d’une manipulation, au détour d’un vote un vendredi matin… Lorsque j’explique mon travail de sénatrice aux élus que je rencontre, je dis que nous travaillons les textes en amont : cet amendement était connu plus d’une semaine avant de passer en séance publique. Ceux qui protestent aujourd’hui avaient tout le loisir de se positionner et de participer au débat vendredi dernier sur ce sujet qu’ils considèrent comme si important…

À Mme la ministre qui préconise d’attendre un rapport, à ceux qui appellent encore à débattre, je rappelle que le problème est connu de tous et que nous aurions pu y travailler en amont. Je suis élue depuis 2014, membre de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et le planning familial m’interpelle depuis longtemps au sujet du prolongement de ce délai. Je voterai donc contre la suppression de l’article 28.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. Mes chers collègues, le fait de revenir sur une délibération est une procédure classique, habituelle. Je vous rappelle que, le 16 juillet 2014, la ministre de l’époque, Marisol Touraine, avait demandé une seconde délibération avec vote bloqué sur un amendement présenté par Yves Daudigny et adopté à l’unanimité par le Sénat.

En séance !

Pour en revenir à notre sujet, la très grande majorité des pays européens a fixé un délai d’avortement à douze semaines à compter du début de la grossesse, ce qui correspond – je suis et parlementaire et médecin – à quatorze semaines d’aménorrhée, monsieur Cadic. C’est le cas en France depuis la révision du délai par la loi du 4 juillet 2001, mais également en Allemagne, en Belgique, en Italie, au Danemark, en Autriche.

Les quelques pays qui autorisent l’avortement au-delà de ce délai ne le font qu’à des conditions très restrictives. Au Royaume-Uni, en Espagne ou en Finlande, l’avortement doit en effet être justifié par des raisons socioéconomiques, autrement dit un viol, ou le danger que peut représenter la grossesse pour la femme, que celui-ci intervienne avant douze semaines ou entre la douzième et la vingt-quatrième semaine.

Par comparaison, la législation française opère une distinction entre une IVG à la demande de la femme et une interruption médicale de grossesse, ou IMG, pour motif de santé de la mère ou du fœtus, une nuance que l’on ne retrouve dans aucune autre législation. En France, une IMG peut être pratiquée jusqu’à la fin de la grossesse, notamment pour des causes psychosociales comme le viol, des cas de détresse psychosociale comme la prise de drogues, ou encore des indications psychiatriques. Au Royaume-Uni et en Espagne, les IMG pour motif médical ne sont autorisées que jusqu’à vingt-quatre semaines.

Je parle de l’Europe, sinon nous pourrions traiter des États-Unis et de la GPA…

Si le délai de douze semaines à compter du début de la grossesse a été retenu par la plupart des pays européens, c’est également, évidemment, pour des raisons de faisabilité technique. Le geste médical nécessaire pour une IVG après ce délai n’est plus le même et le protocole doit être révisé compte tenu des risques importants pour la femme enceinte après ce délai.

Plus qu’une question de délai, c’est donc bien un problème d’accès aux IVG qui se pose pour certaines femmes. Or ce problème peut se poser à douze semaines, je regrette de dire cela à Mme Rossignol, mais aussi à quatorze semaines, voire à seize semaines.

En vue d’y répondre de façon opérationnelle, il convient d’encourager les professionnels de santé à plus de réactivité lorsqu’il s’agit d’orienter ou de rediriger les patientes, en leur rappelant qu’ils doivent sensibiliser très tôt les patientes sur le respect des délais pour procéder à l’IVG, en tenant compte du délai pour manifester son consentement.

Il faut aussi renforcer la formation à l’IVG, par exemple en permettant à plus de médecins généralistes de suivre un diplôme interuniversitaire de gynécologie ou un DU en orthogénie, ce qui implique de soutenir plus d’initiatives en ce sens, comme au travers du réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie en Île-de-France. Il convient en outre d’établir une cartographie précise des structures pratiquant l’IVG.

Enfin, il faut sanctionner les professionnels de santé qui, après avoir exercé leur clause de conscience, méconnaissent l’obligation qui leur est faite de réorienter les patientes vers un médecin ou un centre susceptible de pratiquer une IVG. La commission avait souhaité inscrire un pouvoir de pénalité pour les organismes d’assurance maladie à l’encontre des professionnels ne respectant pas cette obligation, mais le groupe CRCE s’y était, à l’époque, refusé.

Je mets aux voix l’amendement n° A-1.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 28 est supprimé.

Je rappelle que les explications de vote et le scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi en cours d’examen auront lieu à la reprise de la séance, à l’issue des questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

En votre nom à tous, mes chers collègues, je tiens à saluer la mémoire des sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, qui ont perdu la vie vendredi dernier au large des Sables-d’Olonne et ont porté jusqu’au sacrifice ultime l’honneur, le dévouement et le courage. Ils s’appelaient Yann Chagnolleau, Alain Guibert et Dimitri Moulic.

Au nom du Sénat tout entier, nous avons une pensée pour eux, pour la famille des disparus, mais aussi pour les sauveteurs dont la vie a été épargnée.

Pour le Sénat, c’est l’occasion d’exprimer sa solidarité aux patrons, matelots, sauveteurs de la SNSM, aux 8 000 bénévoles au service du sauvetage en mer, toujours présents et attentifs aux professionnels comme aux vacanciers sur nos côtes de métropole et d’outre-mer.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous propose d’observer un moment de recueillement.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous remercie de votre compréhension pour ce léger décalage horaire.

J’appelle chacun de vous à être attentif au respect de son temps de parole et au respect des uns et des autres.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains.

Je vous remercie de votre hommage, monsieur le président.

Monsieur le Premier ministre, toute la communauté des gens de mer est en deuil. Vendredi, trois sauveteurs bénévoles de la SNSM ont trouvé la mort aux Sables-d’Olonne. Ils se sont noyés en tentant de porter secours à un marin-pêcheur en détresse. Les circonstances du drame sont désormais connues : la mer était totalement démontée. Pourtant, lorsqu’ils ont reçu le signal de détresse relayé par le Cross Étel, ils n’ont pas hésité, parce que c’est leur mission. Ces mots, François de Rugy et moi-même les avons entendus des rescapés. Ils y sont allés, parce que c’est leur raison d’être – et même de mourir, malheureusement.

Depuis que cette terre est battue par la marée sans fin de la vie et de la mort, tous ceux qui portent secours pour sauver des vies savent qu’un jour ils peuvent mourir. Mais rien n’a plus d’importance que leur devoir, accompli parfois jusqu’à l’ultime sacrifice.

Le Président de la République a décidé d’honorer ceux qui sont morts. Je pense que nous pourrions aussi honorer ceux qui restent en vie, parce qu’ils ont eu le même courage et qu’ils font partie du même équipage.

Monsieur le Premier ministre, je m’adresse non pas au chef du Gouvernement, mais à l’homme, celui qui appartient aussi à ce peuple de la mer que je connais bien, merveilleusement décrit dans le célèbre ouvrage de Marc Elder.

Devant le Sénat de la République, devant ceux qui ne sont plus, et ceux qui sont encore là, je voudrais que vous preniez un engagement, et un seul, celui de tirer toutes les leçons de ce drame lorsque le temps de la décision sera venu.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Retailleau, avant de vous répondre, je voudrais m’associer évidemment aux propos que vous avez tenus et à ceux que le président du Sénat, M. Gérard Larcher, a tenus juste avant vous.

J’exprime mon émotion, ma reconnaissance, mon admiration et mes fortes pensées aux familles des victimes, à tous ceux qui se sont engagés avec eux dans cette formidable aventure qu’est le sauvetage en mer et à tous ceux qui ont été incroyablement frappés et émus par ce drame survenu vendredi dernier.

Monsieur le président Retailleau, votre émotion bien légitime est celle d’un responsable politique et d’un citoyen français qui sait reconnaître les héros. Vous êtes ému par le sens du devoir et par le courage dont font preuve des concitoyens qui n’en attendent rien, si ce n’est le sentiment d’accomplir une mission pour laquelle ils s’engagent.

Votre émotion est accrue par le fait que vous connaissez la mer, que vous êtes élu d’un département où l’on n’ignore rien des difficultés inhérentes à la course au large et à l’activité de marins-pêcheurs, un département où l’on sait que la mer donne beaucoup et reprend parfois.

Tous les gens de mer, tous ceux qui ont grandi près de la mer, tous ceux qui l’aiment savent que rien n’est plus fort que les éléments. Lorsque le gros temps menace, il est raisonnable de ne pas se croire plus fort que les éléments.

Pourtant, même s’ils savent que c’est dangereux, trop dangereux, les sauveteurs en mer sortent sans se poser de questions. Nous l’avons tous constaté, dans des circonstances variées, et nous savons l’incroyable admiration vouée à ces hommes et ces femmes « en orange », qui passe par des gestes ou des mots sympathiques, des dons et une fidélité à ce qu’ils représentent.

Comme vous, monsieur le président Retailleau, comme nous tous, la République sait reconnaître ses héros. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’elle saura distinguer ceux qui ont pris un risque en connaissance de cause pour servir et pour tenter de sauver un marin.

J’attire l’attention du Sénat et de la représentation parlementaire sur le fait que nous avons déjà considérablement accru l’effort budgétaire à destination de la SNSM, ce qui est juste et légitime. Toutefois, en valeur absolue, ces sommes ne sont pas très importantes. Notre modèle actuel de sauvetage en mer repose non pas sur de très fortes dotations budgétaires, mais sur le bénévolat complet et sur les dons. À la lumière de ce drame, nous devrons nous interroger sur la permanence d’un tel modèle.

Vous le savez, monsieur le président Retailleau, j’ai personnellement présidé les comités interministériels de la mer, à Brest en 2017 puis à Dunkerque en 2018. J’ai l’intention de présider celui qui se tiendra en 2019 et je propose que nous nous interrogions à cette occasion sur le modèle du sauvetage en mer : ce qu’il faut absolument préserver – je pense notamment aux valeurs et aux compétences –, mais aussi ce qu’il faut réparer ou développer. Cette question intéresse les gens de mer comme tous ceux qui, dans notre pays, savent que rien n’est plus beau que de servir ses concitoyens, comme le font les sauveteurs en mer lorsqu’ils s’engagent.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Une émotion vive et sincère s’est emparée de la ville des Sables-d’Olonne, de la Vendée et de l’ensemble de la communauté maritime. Le vendredi 7 juin, alors que la tempête Miguel fait rage, sept marins expérimentés, sauveteurs bénévoles de la station SNSM des Sables-d’Olonne, ont fait naufrage à bord du canot tout temps Jack Morisseau. Animés par la solidarité des gens de mer, ils allaient porter assistance à un bateau de pêche. Des murs d’eau ont eu raison du canot qui s’est retourné, une première fois, une deuxième et une troisième, fatale.

Trois hommes sont morts. Quatre hommes parviendront à rejoindre la côte dans des conditions invraisemblables. Hier, 15 000 personnes leur ont rendu un hommage poignant à travers une marche silencieuse.

Ces hommes et ces femmes s’engagent bénévolement pour sauver des vies. Ils méritent notre respect. Ils sont sauveteurs en mer, pompiers, membres de la protection civile et remplissent des missions de service public.

Le canot Jack Morisseau était le bateau de réserve de la station. Cette embarcation de 1986 est sortie dans des conditions de mer dantesques. Le canot n° 1, pour sa part, est en réparation depuis de nombreux mois, parce que l’association SNSM, composée de 8 000 bénévoles, subventionnée à 80 % par des dons, n’a pas les moyens de renouveler tout son matériel navigant.

(La voix de l ’ oratrice se noue.) Je vous prie de bien vouloir excuser mon émotion.

Monsieur le ministre, j’en appelle à une nécessaire et urgente prise de conscience collective afin de doter ces hommes et ces femmes qui s’engagent pour les autres de moyens financiers et matériels suffisants, pour que soit préservé et consolidé le statut de bénévole et qu’un accompagnement des familles des victimes soit assuré. §

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice Billon, nous partageons toutes et tous votre émotion. Elle était très forte lorsque nous nous sommes retrouvés aux Sables-d’Olonne vendredi après-midi, après ce drame, à la station de sauvetage, où je me suis rendu et où étaient présents de nombreux élus, vous-même, madame la sénatrice, M. Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat, le député Stéphane Buchou, le président du conseil départemental et, bien sûr, le maire des Sables-d’Olonne.

Bien entendu, j’ai présenté nos condoléances aux familles des victimes et à leurs proches. Il y avait des enfants qui ont perdu leur père, mais aussi les trois sauveteurs qui ont survécu, le quatrième étant toujours hospitalisé.

Ils n’ont écouté que leur courage quand ils sont partis en mer vendredi matin, mais aussi – je tiens à le souligner – leur sens du devoir. Il me semble important, à notre époque, de le souligner, de surcroît lorsqu’il s’agit de bénévoles.

Ensemble, nous les avons écoutés longuement, car ils avaient envie de parler des circonstances de ce drame. Ils ont tenu à nous dire qu’ils n’avaient pas hésité un seul instant. Il n’y a pas eu de débat entre eux, pas plus qu’avec les autorités du centre régional opérationnel de secours et de sauvetage, le Cross.

Bien sûr, ils nous ont dit qu’on devrait ensuite se demander si l’on peut prendre la mer dans toutes les conditions. Aujourd’hui, il n’y a pas la moindre interdiction, même lorsqu’une alerte météo sévère est émise, comme c’était le cas vendredi dernier.

Ils nous ont demandé aussi qu’une table ronde soit organisée pour tirer tous les enseignements de ce drame. Nous nous engageons bien évidemment à le faire. Comme vient de le dire M. le Premier ministre, leur rendre hommage, c’est être à leurs côtés dans la durée, y compris au regard des moyens alloués à la Société nationale de sauvetage en mer, aux Sables-d’Olonne ou ailleurs.

La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe La République En Marche.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et porte sur une question brûlante d’actualité : la situation aux urgences.

Madame la ministre, cette situation ne surprend personne. Si les moyens alloués depuis quelques années ont augmenté sensiblement, le recours des patients aux services d’urgences a augmenté davantage encore. Bien souvent, il s’agit plus de consultations non programmées que de véritables urgences, notamment en périodes d’épidémie de grippe. Mais il est vrai aussi que, pour bon nombre de Français, le service des urgences est parfois le seul recours possible.

La suppression de la permanence des soins en ambulatoire en 2003 n’a sans doute rien arrangé, mais l’on sait qu’il est toujours difficile de revenir en arrière. Et si le personnel des urgences est au bord du burn-out, les médecins de ville ne sont pas mieux lotis, avec 50 à 60 heures de travail hebdomadaires, hors permanence des soins.

De grâce, arrêtons de monter les soignants contre les soignants ! Nous sommes arrivés à une telle situation que la ville comme l’hôpital rame sur la même galère – vous me pardonnerez la trivialité de l’expression, mes chers collègues. Hélas, vous avez hérité d’une situation catastrophique, madame la ministre.

Personnellement, je ne crois pas à l’efficacité de la mesure d’un forfait de réorientation, car il faudrait déjà une préconsultation pour affirmer le caractère non urgent de l’acte à effectuer. De surcroît, cela constituerait un manque à gagner pour les urgences. Je rappelle que le coût moyen de l’acte d’admission pour l’assurance maladie est de 150 euros, quelle que soit la gravité. Le Sénat n’a d’ailleurs pas voté cette mesure.

Ayons l’humilité d’admettre que nul ne possède la solution miracle, surtout – disons-le clairement – à moyens constants.

Certes, les mesures que vous proposez – maisons médicales de soins non programmées et hôpitaux de proximité – apporteront des solutions à moyen et long terme, madame la ministre. Mais, à court terme, que pouvez-vous proposer ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Michel Amiel, la souffrance des personnels dans les urgences est une réalité. Les difficultés de travail sont anciennes, mais elles se sont aggravées.

Le constat est clair : les passages aux urgences sont passés de 10 millions par an à la fin des années quatre-vingt-dix à 20 millions aujourd’hui. Les services n’ont pas été dimensionnés pour cela.

Les conditions de travail se sont aggravées et c’est pourquoi j’ai souhaité, dès cette année, encourager les professionnels et leur adresser un signal en redonnant du souffle à l’hôpital. J’ai notamment débloqué en une fois les 415 millions d’euros de crédits gelés fin décembre 2018. J’ai ajouté 300 millions d’euros non utilisés en 2018, que j’ai réalloués aux hôpitaux en mars 2019. J’ai également augmenté pour la première fois depuis dix ans les tarifs hospitaliers, non pas ce que les gens payent, mais ce que la sécurité sociale rembourse aux hôpitaux pour leur activité.

Je montre ainsi aux personnels que je suis à leurs côtés, en attendant la réorganisation du système de santé, objet de la loi qui va être soumise à votre vote tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs.

Un certain nombre de mesures ont aussi été annoncées lors du Congrès national des urgences, jeudi dernier. D’abord, une mission doit m’aider à repenser les urgences pour répondre aux enjeux du XXIe siècle. Je souhaite harmoniser la prime de risque pour tous les professionnels des urgences, qui sont soumis à beaucoup d’incivilités et à une très grosse fatigue. Je souhaite instaurer également une prime de coopération pour favoriser les délégations de tâches entre les professionnels de santé. Cela devrait aboutir à fluidifier les parcours et à éviter de trop longues attentes aux urgences, en permettant à des professionnels paramédicaux de prescrire, par exemple, des actes de radiologie ou de biologie. Enfin, j’ai demandé aux agences régionales de santé d’allouer des moyens supplémentaires dès qu’un service d’urgence est en tension, pour lui permettre de recruter du personnel.

J’aurai l’occasion de préciser d’ici à la fin de la semaine la façon dont ces mesures d’urgence à court terme s’appliqueront.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Les lignes d’aménagement du territoire ne représentent que 0, 3 % du trafic des aéroports de Paris, mais elles sont vitales pour certains départements enclavés, difficilement accessibles par le rail ou la route.

Afin de compenser le déficit de ces lignes aériennes, à côté de la puissance publique, les collectivités les financent de façon très importante, au maximum de leurs possibilités. Il va sans dire que la hausse des taxes sur le kérosène, tout à fait légitime en raison du réchauffement climatique qui nous touche de plein fouet, accroîtrait encore le déficit de ces lignes et risquerait de les mettre en danger.

On parle beaucoup de différenciation dans les politiques publiques territoriales. C’est d’ailleurs l’une des dispositions prévues par le projet de loi de réforme constitutionnelle. Dans cette logique, le kérosène utilisé pour le fonctionnement de ces lignes ne pourrait-il pas être détaxé, afin de permettre à nos territoires isolés de maintenir leur activité économique et de se développer ?

À défaut, l’État ne pourrait-il pas prendre à sa charge le surcoût financier d’une mesure extrêmement préjudiciable pour nos territoires déjà fragilisés ?

Le rôle de l’État est de protéger les plus faibles afin de ne pas aggraver une fracture territoriale que ne supportent plus nos concitoyens.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice Costes, le Gouvernement est bien entendu favorable à ce que le transport aérien contribue à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, ce qui peut aussi passer par une forme de taxation environnementale.

Comme je l’ai dit la semaine dernière en réponse à une question du sénateur Genest, le combat doit se mener à l’échelle européenne et internationale. La taxation du kérosène au niveau franco-français n’aurait aucun sens puisqu’elle conduirait les compagnies aériennes à faire le plein dans les pays voisins à l’occasion de leurs rotations européennes.

Nous devons donc avoir une approche équilibrée. Même si ce n’est pas très populaire actuellement, je tiens à souligner également que les vols intérieurs en France sont mis à contribution par d’autres moyens que la taxation du kérosène, notamment les taxes d’aéroport. Certaines associations et responsables politiques, non sans un brin de démagogie, comparent des choses qui ne sont pas comparables. En Suède, par exemple, les taxes d’aéroport représentent à peine 30 % du prix du billet d’un vol intérieur, contre 50 % en France.

Eh oui !

Le Gouvernement porte l’ambition que la nouvelle Commission européenne inscrive à son programme le sujet de la taxation du kérosène. Nous avons une coalition de pays ambitieux à l’échelle européenne, et nous pourrons ensuite essayer de nous battre au niveau mondial.

Enfin, nous réaffirmons notre soutien aux lignes d’aménagement du territoire. Nous examinons toujours quelles sont les meilleures possibilités de transport, et certaines liaisons comme Paris-Aurillac ou Paris-Castres ne sont pas compétitives en train. Le Gouvernement est donc au rendez-vous, y compris parfois pour subventionner ces lignes aériennes d’aménagement du territoire.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.

Mme Josiane Costes. Sans soutien, ces lignes seraient mises en danger et l’avenir de nos territoires s’assombrirait considérablement. Les engagements du Gouvernement sont donc importants.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Depuis trois mois, les services d’urgence sont engagés dans un mouvement de grève pour alerter la population et le Gouvernement sur les conditions intolérables d’accueil et de prises en charge des patients.

Selon le collectif Inter-Urgences, 95 services d’urgences sont actuellement en grève pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail, un manque de moyens, mais surtout la dégradation des soins offerts aux patients.

Ce mouvement de grève est une mobilisation d’intérêt général au service de la dignité humaine.

Madame la ministre, vous avez annoncé la création d’un soutien financier aux établissements confrontés à un surcroît d’activité et à des afflux exceptionnels, mais les services d’urgences sont confrontés à cette situation toute l’année.

Qu’allez-vous faire si le service d’urgences du centre hospitalier de Lens ferme ses portes cet été, comme le craignent les personnels ? Allez-vous faire appel au service de santé des armées, comme l’a évoqué le président de la Fédération hospitalière de France ?

Qu’allez-vous faire, madame la ministre, face à l’urgence sociale et sanitaire de nos hôpitaux ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, vous m’interpellez tout d’abord au sujet des urgences de Lens. Vous le savez, avant chaque période estivale – c’est le cas également tous les hivers avant l’épidémie de grippe –, je réunis l’ensemble des professions de santé qui vont être impactées par ces difficultés particulières pour préparer la permanence des soins.

Cette réunion aura lieu autour du 15 juin avec l’ensemble des parties prenantes. Jamais aucun hôpital n’a vu son service d’urgences fermé en raison des congés d’été. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter pour le service des urgences de Lens.

Vous m’interpellez par ailleurs plus généralement sur les difficultés des urgences. Je l’ai dit, ces services sont aujourd’hui le symptôme d’un système de santé qui dysfonctionne à la fois en amont, par une difficulté d’accès de nos concitoyens aux soins non programmés, et en aval, en raison d’une difficulté d’organisation interne dans les hôpitaux qui nécessite parfois d’opérer des transferts de patients.

Au-delà des mesures d’urgence que je viens d’annoncer en réponse à la question de M. Amiel, je souhaite régler le problème au fond.

Le projet de loi sur lequel vous vous prononcerez tout à l’heure vise à restructurer notre système de santé de façon à faciliter l’accès à des soins de ville non programmés. C’est l’engagement que prendront notamment les professionnels de santé qui intégreront une communauté professionnelle territoriale de santé. Tous les citoyens qui seront couverts par une CPTS pourront accéder à des soins non programmés et les professionnels de ville bénéficieront de financements pour effectuer ces soins, ce qui devrait permettre de dégager du temps dans les services d’urgences.

Sur les problèmes qui se posent en aval, le professeur Pierre Carli et le député Thomas Mesnier ont pour mission de me remettre un rapport sur la refondation de notre organisation des urgences, dans le but de dégager des lits d’aval et de faciliter à l’avenir le travail des professionnels de santé engagés auprès des patients.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

En effet, madame la ministre, je suis inquiète, tout comme le sont les personnels et les patients du bassin d’emploi du Lensois où j’habite.

Comme vous le savez, 7 médecins sur 15 ont démissionné. Avec seulement 8 médecins, on se demande comment les urgences de Lens vont pouvoir fonctionner cet été. Déjà, l’an passé, avec 15 médecins, ils étaient complètement débordés. Il faudrait nous expliquer comment on va pouvoir faire mieux avec beaucoup moins !

Je vous interroge justement maintenant pour que vous ayez le temps de prendre les mesures nécessaires pour maintenir les urgences de Lens ouvertes cet été.

Il faut conclure !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Au-delà, il me semble que, comme vos prédécesseurs, vous refusez de sortir de la logique de réduction des dépenses, alors que la poursuite des politiques d’austérité s’apparente à une non-assistance aux personnels en danger !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Lors des débats sur le projet de loi Santé, Bernard Jomier et Laurence Rossignol vous indiquaient, madame la ministre, à quel point la situation dans les services d’urgences était désastreuse et combien les solutions proposées seraient de faible effet.

Aujourd’hui, 90 services d’urgence sont en grève. Les personnels sont dévoués, compétents, mais fatigués, usés et souvent au bord des larmes quand les admissions croissent chaque année, jusqu’à atteindre 21 millions selon les derniers chiffres. Et tout cela sans augmentation de moyens, au contraire. Près de 50 % des médecins exerçant aux urgences sont contractuels, donc précaires.

Pourtant, les signaux d’alarme n’ont pas manqué. Le décès de Micheline à Lariboisière après 14 heures sur un brancard n’était pas le moindre…

Face à cela, vous n’êtes avare ni de culpabilisation des grévistes ni d’affirmations sur votre maîtrise de la situation. Les grévistes surchargeraient leurs collègues, selon vous. Mais s’ils sont en grève, c’est parce qu’eux-mêmes sont surchargés toute l’année. Et qui en est coupable ?

À vous entendre, la réformette de l’accès aux soins révolutionnerait notre système de santé. La désertification médicale appartiendrait quasiment au passé, la suppression du nume rus clausus serait la panacée miraculeuse… Et j’en passe !

Derrière les incantations, la réalité, c’est plutôt la désespérance exprimée dans la rue par les personnels hospitaliers face à l’obsession aveugle de supprimer partout des postes.

Vous leur opposerez sans doute que la sécurité sociale, annoncée en excédent, s’enfonce finalement dans un déficit qui pourrait atteindre les 4, 4 milliards d’euros. À qui la faute ?

Madame la ministre, en dehors des 700 millions d’euros que vous leur attribuez, pris sur les gels de l’an passé, quels moyens efficaces entendez-vous mettre en œuvre pour ouvrir un horizon plus souriant aux personnels hospitaliers et aux Français qui, majoritairement, soutiennent leur mouvement ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Tourenne, qualifier le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de « réformette » n’est pas digne.

En 2016, une loi de modernisation de notre système de santé a été votée et, à ma connaissance, elle n’a pas laissé les hôpitaux en meilleur état qu’ils ne l’étaient cinq ans auparavant. Tout le monde doit être humble aujourd’hui face aux difficultés à trouver des médecins, dans le contexte d’une démographie médicale catastrophique. Nous payons aujourd’hui les décisions prises voilà trente ans.

Avec humilité, j’essaye de trouver des solutions. J’ai proposé une réforme ambitieuse, dans laquelle je vais demander aux professionnels de ville de mieux s’organiser pour pouvoir partager les tâches et de mieux coopérer autour des patients chroniques, pour libérer du temps médical, pour que les médecins urgentistes puissent se focaliser sur les vraies urgences, et pas forcément les besoins de soins non programmés de nos concitoyens.

La réforme que je propose est financée. Je viens de dégager plus de 700 millions d’euros pour l’hôpital, avec une augmentation des tarifs pour 2019. J’ai demandé en outre qu’une partie de ce budget soit fléchée pour améliorer les conditions de travail dans les services d’urgences, notamment pour rénover les locaux. Beaucoup sont trop petits pour accueillir le nombre de passages, d’autres sont vétustes, ce qui accroît les difficultés des soignants. Certains me diront qu’il ne suffit pas de repeindre. Ils ont raison, mais je veillerai à ce que nos concitoyens bénéficient de conditions d’accueil plus dignes.

Par ailleurs, des mesures ont été proposées la semaine dernière devant le Congrès national des urgences. Elles visent à attribuer des rémunérations individuelles aux soignants qui sont soumis à des rythmes et des conditions de travail difficiles. La prime de risque sera harmonisée sur l’ensemble du territoire pour que tous les soignants des urgences puissent en bénéficier. D’autres mesures sont proposées, mais je reviendrai dans le détail sur leur mise en œuvre d’ici à la fin de la semaine.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour la réplique.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la ministre, vous plastronniez lorsque le budget était en équilibre grâce aux efforts de la gauche pendant des années.

Maintenant qu’il est en équilibre, vous puisez à pleines mains dans les caisses de la sécurité sociale et vous n’avez plus de moyens pour satisfaire les besoins de l’hôpital !

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Le commerce mondial est bridé par des embargos et des sanctions commerciales qui s’appliquent à plus d’une trentaine de pays, à des personnes morales et physiques, à des marchandises ou à des moyens de transport.

Les pays concernés voient leur économie affectée par ces mesures. Mais ces sanctions pèsent lourdement sur les entreprises françaises travaillant à l’international. Le transport maritime, en particulier, est lourdement touché.

L’environnement commercial devient de plus en plus instable et complexe pour les opérateurs économiques, en raison de la multiplication des cibles.

Les sanctions évoluent très vite, si vite même qu’un bateau en pleine mer peut se trouver immobilisé du jour au lendemain, avec des conséquences financières considérables. L’armateur doit alors se séparer de la cargaison, mais aussi du navire, pour éviter des sanctions à son encontre et à l’encontre de ses partenaires, banquiers ou assureurs.

Au quotidien, nos entreprises doivent s’assurer que leurs opérations ne sont pas visées par de nouvelles sanctions sans préavis. Elles s’imposent des règles et des procédures strictes et extrêmement lourdes. Elles consacrent des heures à remplir des questionnaires, notamment sur l’historique des navires. Ces conditions les amènent trop souvent à ne pas pouvoir honorer leurs contrats.

Du fait de l’évolution rapide des régimes d’embargo et de sanction sans préavis, nos entreprises sont exposées à un risque permanent. Comment peut-on simplifier et stabiliser leur environnement ?

Nos entrepreneurs se sentent pris en otage par les décisions du Trésor américain, qui se livre à une guerre commerciale qui ne dit pas son nom.

Le renforcement du pouvoir des autorités de contrôle est considérable. Le cas le plus emblématique en la matière est celui des décisions de l’OFAC.

Monsieur le secrétaire d’État, dans un contexte commercial instable, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de mieux protéger les activités et les intérêts des armateurs et des groupes multinationaux français dont l’activité est menacée par des sanctions imprévisibles ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur Guerriau, vous parlez d’or et, mot pour mot, je n’ai rien à retirer de votre question. Nous nous battons avec la même philosophie que la vôtre avec nos collègues européens. Très clairement, les États membres de l’Union européenne ont un rendez-vous majeur avec l’exercice de leur souveraineté économique. Il n’est pas acceptable que nos alliés nous dictent là où il est bon ou pas de commercer pour les entrepreneurs européens. De ce point de vue, un certain nombre de mesures ont été prises il y a déjà une vingtaine d’années – je pense au règlement de 1996 – pour faire en sorte que les mesures prises en application de la loi Helms-Burton par les États-Unis ne puissent pas trouver à s’appliquer.

Nous devons aller plus loin encore aujourd’hui. D’ailleurs, c’est ce que nous avons fait en mettant en place par exemple un outil, l’outil Instex, pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de poursuivre leur commerce, notamment avec les acteurs iraniens.

Naturellement, un certain nombre de questions peuvent se poser s’agissant de l’influence de ce pays, l’Iran, mais la réponse n’est pas dans l’unilatéralisme, la réponse n’est pas dans le retrait unilatéral du JCPoA.

De la même façon, avec la nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement européen, nous allons travailler au renforcement de nos outils, notamment le règlement de 1996. Également, nous allons faire en sorte d’affirmer tout simplement cette puissance européenne. Nous n’avons pas peur de revendiquer que cet espace de 500 millions d’habitants et de consommateurs doit peser encore et toujours plus.

Bastiat disait il y a un peu plus d’un siècle que, là où le commerce passe les frontières, les soldats ne la passent pas.

Quelques jours après avoir commémoré dans l’unité cette belle leçon des Alliés à l’été 44, souvenons-nous que nous devons faire en sorte que le commerce international connaisse une désescalade des tensions pour ne pas menacer la stabilité tout simplement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances ; elle s’adresse donc à Mme la secrétaire d’État. Elle porte sur les turbulences récentes, mais fortes, que traverse le groupe Renault.

Déjà ébranlée par plusieurs mois de tensions, à la suite du départ rocambolesque de Carlos Ghosn, l’alliance est de nouveau éprouvée par la discussion, puis le retrait apparent ou réel – vous nous le direz – d’une offre de fusion faite par le groupe Fiat.

La compétitivité et la conquête d’opportunités par Renault ont toujours été, au fil des différents gouvernements, une priorité industrielle et stratégique pour notre pays. Or un potentiel rapprochement pour le moins précipité avec Fiat n’aurait probablement pas atteint ces objectifs : la proposition de Fiat s’appuyait sur une valorisation au rabais de Renault, donnait les coudées franches à la famille Agnelli dans la gouvernance de la nouvelle entité fusionnée et divisait par deux la part de l’État dans l’actionnariat.

Au-delà de ce « deal » enterré peut-être aussi soudainement qu’il a été envisagé, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur les opportunités que vous pourriez encore voir à cette éventuelle alliance entre ces constructeurs assez similaires, deux constructeurs qui chassent souvent dans les mêmes zones géographiques et sur les mêmes gammes de voiture. Quels sont les risques également en matière d’emploi, de gouvernance et d’alliance ?

Pouvez-vous nous indiquer si vous poursuivez, officiellement ou pas, avec le groupe Renault la discussion ? Quelles seraient vos conditions pour un accord ? Quelles garanties pourriez-vous demander ?

Enfin, il n’est pas impossible que ces allers et retours avec Fiat mettent en péril l’alliance entre Renault et Nissan. La tiédeur de Nissan devrait d’ailleurs nous inviter à la prudence : le groupe japonais s’est abstenu lors du vote au sujet de la fusion. Le ministre Bruno Le Maire s’est rendu au Japon la semaine dernière à l’occasion du G20 Finances pour tenter d’apaiser les relations entre les deux groupes, et Nissan, qui tiendra le 25 juin prochain son assemblée générale, vient d’apprendre par courrier que Renault s’opposait à la nouvelle gouvernance du groupe japonais.

Comment entendons-nous, nous État actionnaire, soutenir le groupe Renault pour sortir du blocage actuel et rétablir un dialogue de qualité constructif au sein de l’alliance ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Madame la sénatrice Primas, comme vous le savez, lorsque le groupe FCA – Fiat Chrysler Automobiles – s’est présenté à Renault pour cette proposition d’alliance, l’État, actionnaire de Renault à hauteur de 15 %, l’a accueillie avec ouverture et a travaillé de manière constructive et professionnelle avec l’ensemble des parties prenantes.

Je crois que c’est ce qu’on est en droit d’attendre de tout actionnaire au conseil d’administration de Renault. Nous avons été évidemment soucieux des intérêts stratégiques de l’industrie automobile française.

Bruno Le Maire avait immédiatement fixé quatre conditions préalables – qui devraient de toute éternité nécessairement être réunies si d’autres dossiers de cette nature, ou différents, devaient se présenter – à l’approbation de l’opération par l’État.

La première condition, c’est la réalisation de cette opération dans le cadre de l’alliance entre Renault et Nissan. Il n’y a pas d’ambiguïté : si Renault a un partenaire stratégique qui est Nissan, il convient que cette alliance soit respectée et que chacun soit à l’aise autour de la table du conseil d’administration. C’est aussi la clé de la réussite des vrais projets industriels.

La préservation des emplois industriels et des sites industriels en France est la deuxième condition, les autres conditions étant une gouvernance respectueuse des équilibres de Renault et de FCA et la participation de ce futur ensemble industriel à l’initiative des batteries électriques engagée avec l’Allemagne, tant cette initiative est également primordiale pour l’avenir de l’industrie automobile européenne.

Je veux dire ici que des progrès significatifs ont été faits sur les trois derniers éléments. C’est la question d’un délai additionnel pour s’assurer du soutien de l’ensemble des parties prenantes, notamment du soutien explicite de Nissan, qui a amené FCA à retirer son offre.

L’État prend acte de cette décision. Je crois que nous n’avons pas à rougir d’avoir posé ces conditions, qui étaient de bon sens, de bon aloi et, je le redis, professionnelles.

Pour la suite, Bruno Le Maire était effectivement au Japon ces derniers jours.

Il faut conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Il a vu son homologue japonais, M. Seko. Il peut vous garantir l’attachement de la France et du Japon à l’alliance. Ce sujet était bien à l’agenda et nous allons progresser.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, depuis plus de six mois, notre pays est confronté à une crise sociale, mais aussi à une crise territoriale. Les deux ont des racines profondes et des origines parfois anciennes.

La sociologie des « gilets jaunes » et les résultats des dernières élections européennes témoignent de cette double fracture sociale et territoriale.

Le grand débat a été l’occasion pour le Président de la République et pour le Gouvernement d’avoir une écoute bienveillante et de renouer un dialogue plus direct et plus approfondi avec les élus locaux. Il a suscité chez beaucoup d’entre eux l’espoir d’être enfin compris.

Le Président de la République a annoncé dès janvier et confirmé en avril un nouvel acte de décentralisation accompagné d’une révision ou d’une adaptation de la loi NOTRe et d’une déconcentration des services de l’État, et ce dans un souci de proximité, d’efficacité et, même, d’économies.

À la fin d’avril, monsieur le Premier ministre, vous annonciez pour le mois de juin une étape de concertation sur la déconcentration des décisions prises par l’État et sur une nouvelle organisation territoriale de l’État. Mais jusqu’à présent, rien de très concret sur la décentralisation et la révision de la loi NOTRe.

Pourtant, le transfert de nouveaux blocs de compétences, des assouplissements dans l’organisation des compétences entre collectivités, le rétablissement de l’intérêt communautaire ou encore la différenciation territoriale sont des sujets sur lesquels les élus locaux ont de fortes attentes de mesures concrètes.

Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous indiquer, sur ce volet décentralisation et collectivités locales, le périmètre, les grandes orientations, la méthode et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour engager cette réforme essentielle pour nos territoires ?

Il répondra demain ou après-demain !

La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

Monsieur le sénateur Gabouty, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui est retenue à l’Assemblée nationale par le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Vous l’avez parfaitement dit : les derniers mois que nous avons vécus ont mis en avant à la fois les inquiétudes sociales, mais également les inquiétudes territoriales. Et à l’issue de ce grand débat national, le Président de la République s’est engagé sur deux éléments très importants : le premier, c’est consolider l’exercice des mandats locaux, en particulier le mandat de maire ; le second, c’est d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation.

Pour répondre concrètement à votre question, deux projets de loi seront présentés.

S’agissant de l’engagement en faveur des élus locaux, ce projet de loi sera présenté dans les toutes prochaines semaines par Sébastien Lecornu. L’objectif est à la fois d’encourager l’engagement au niveau local, de faciliter le quotidien des élus locaux, de les remercier et de leur témoigner toute la considération que la République leur doit bien évidemment. Ce projet de loi sera présenté dans les prochaines semaines en conseil des ministres pour une adoption avant les élections municipales de 2020.

Le Premier ministre aura l’occasion de détailler le contenu de ce projet de loi très prochainement, lequel inclura bien les irritants – comme il est convenu de les dénommer – liés à la loi NOTRe, irritants que vous connaissez très bien.

Le second projet de loi, présenté par Mme la ministre Jacqueline Gourault, sera consacré à la décentralisation. Il ciblera les politiques du quotidien. L’objectif de cette décentralisation est de rapprocher la décision publique de nos concitoyens.

Pour ne prendre que cet exemple, évidemment qu’il faut plus décentraliser la politique du logement, parce que c’est lorsque vous élisez votre maire que vous vous demandez si ce dernier peut impacter celle-ci. Et lorsque vous voyez que cette politique est encore trop conduite par zonage, vous vous dites que cette décentralisation est importante.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour la réplique.

Merci, monsieur le ministre.

Il y a quelques mois seulement, nous avons été un peu échaudés par une loi sur l’eau et l’assainissement, avec un assouplissement a minima en forme de report d’échéances, ce qui a laissé un goût amer au Sénat.

Oui !

M. Jean-Marc Gabouty. J’espère qu’à l’avenir les positions du Gouvernement prendront mieux en compte le principe de subsidiarité tel qu’il a été défini par le Président de la République lorsqu’il déclarait en début d’année : « Je crois que l’on a besoin de remettre de la responsabilité au plus près du terrain. »

M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les services d’urgence des hôpitaux français, en proie à une crise profonde depuis de nombreuses années, sont aujourd’hui à bout de souffle. Il y a douze ans déjà, un rapport de notre Haute Assemblée les décrivait comme le « miroir grossissant des dysfonctionnements de l’ensemble de notre système de santé ».

Vous aviez annoncé dès votre prise de fonction prendre ce problème à bras-le-corps. Mais qu’en est-il réellement ? Force est de constater que la situation s’aggrave et s’amplifie de jour en jour face à l’inadéquation entre le nombre de passages, les moyens alloués et la disponibilité des lits d’aval.

Malgré les nombreux plans déjà mis en place ou annoncés, on ne peut que constater leur inefficacité chronique. Résultat : les personnels de santé des urgences multiplient les mouvements de grève sur tout notre territoire.

Peut-on les blâmer au vu des chiffres et de la dégradation de leurs conditions de travail ? Certainement pas. En vingt ans, les urgences ont vu leur fréquentation doubler. Nos personnels sont confrontés, chaque jour, à la multiplication des agressions tant verbales que physiques.

Car qui dit saturation des services, dit exaspération des patients et épuisement des personnels soignants, qui se sentent délaissés. Nos professionnels de santé réclament à juste titre davantage de moyens humains et financiers.

Alors, vous me répondrez certainement que la loi Santé, votée à l’Assemblée nationale et en cours de délibération au Sénat, porte la double ambition de mieux répartir l’accès aux soins et de libérer les établissements hospitaliers sous tension. Mais les mesures annoncées ne devraient voir le jour qu’en 2022 : ce sera déjà trop tard !

Il y a urgence, madame la ministre, pour nos urgences ! Nous ne pouvons plus attendre, car nous parlons ici de notre bien le plus précieux, la santé des Français, mais aussi celle de nos personnels de santé, qui n’en peuvent plus, tant physiquement que psychologiquement.

Alors, ma question est simple : quelles mesures d’urgence allez-vous initier pour éviter que d’autres drames ne surviennent, pour agir enfin et pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique qui est sous votre responsabilité ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Sol, évidemment, vous avez raison : le système est en tension depuis de nombreuses années et l’augmentation du nombre des passages aux urgences n’a fait qu’aggraver les choses.

J’ai souhaité accompagner les hôpitaux cette année avec, en particulier, un dégel de crédits, avec un refinancement de 300 millions d’euros dès le mois de mars et 700 millions d’euros supplémentaires en faveur des hôpitaux, qui, d’ailleurs, ont réduit leur déficit cette année, ainsi que leur dette toxique.

J’essaie donc d’accompagner au mieux les hôpitaux le plus en difficulté.

J’ai souhaité, au travers des mesures d’urgence que j’ai annoncées au Congrès annuel des urgentistes, que ces crédits nouveaux soient fléchés particulièrement vers des services d’urgences.

En réalité, la situation est très variable d’un service à l’autre, tout comme le sont les besoins. Dans certains cas, il manque des médecins ; dans d’autres, plutôt des professionnels paramédicaux ; dans d’autres cas encore, les locaux sont extrêmement vétustes et trop petits pour accueillir le flux de malades. Il faut donc pouvoir donner à chaque hôpital, à chaque site, la réponse appropriée.

J’ai donc demandé aux agences régionales de santé d’accompagner les hôpitaux en tension. Certains ne le sont pas : il y a beaucoup de services d’urgences en France qui fonctionnent avec moins de 15 000 passages par an, c’est-à-dire moins de deux passages par heure. Il faut aussi être attentif à ce que les budgets accompagnent les sites les plus en difficulté.

C’est ce que nous allons faire dans les semaines qui viennent.

Au-delà de la mission nationale confiée au président du Conseil national de l’urgence hospitalière, le professeur Pierre Carli, et au député Thomas Mesnier afin de repenser notre système d’urgences pour le refonder, j’annoncerai très concrètement comment cette offre d’accompagnement va aller vers les établissements et vers les professionnels, dont je ne néglige pas la charge de travail, à la fois physique – nous le savons, vous comme moi, parce que vous êtes un professionnel de santé aussi – et émotionnelle : aux urgences, il est extrêmement difficile, en effet, de soutenir toutes les personnes en très grande difficulté émotionnelle ; cela ajoute de la surcharge et je ne néglige pas ce point dans l’accompagnement qui leur sera apporté.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à l’ensemble du Gouvernement.

La France compte plus de 1, 3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage et ni en emploi.

Concernant l’outre-mer, et particulièrement la Martinique, l’apprentissage est rendu encore plus difficile en raison du tissu économique principalement constitué de microentreprises, ce qui rend l’accueil d’apprentis très difficile et maintient les jeunes et leurs familles dans l’angoisse et le doute permanent.

Pour être totalement transparent, mesdames, messieurs les ministres, je suis sollicité toutes les semaines par de jeunes Martiniquais – et leurs familles –, qui, face à l’indispensable nécessité d’une alternance, ne trouvent pas d’entreprise et sont contraints d’abandonner leurs études.

D’ailleurs, si l’on prend en compte l’ensemble de l’alternance, apprentissage et professionnalisation, on observe une baisse des effectifs de 4, 1 % par rapport à février 2018.

La réforme de l’apprentissage voulue par le Gouvernement, qui s’accompagne de la mise en place d’un nouveau statut de l’apprenti, théoriquement plus attractif pour les jeunes, ne semble pas faire consensus localement, principalement parce que les conditions requises pour obtenir la « prépa apprentissage » sont identiques à celles de l’apprentissage lui-même – nécessité d’obtenir un contrat d’apprentissage.

Quid donc des jeunes qui n’arriveront pas à trouver de contrat de travail dans le cadre de ce nouveau dispositif ? Une enquête de Studyrama révèle ainsi que 84 % des sondés, entre le bac et bac+5, ont trouvé la recherche d’une entreprise très difficile.

Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour nos jeunes ultramarins, qui se sentent totalement abandonnés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le sénateur Antiste, je souhaite excuser l’absence de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, actuellement à Genève aux côtés du Président de la République, où ils participent au centenaire de l’Organisation internationale du travail.

Je vous remercie de votre question, qui met en lumière les difficultés relatives à l’emploi, à l’insertion professionnelle et, plus largement, à la formation des jeunes, en particulier dans les outre-mer, notamment en Martinique.

Je partage avec vous le constat d’un chômage qui frappe plus durement non seulement les jeunes, mais également les territoires d’outre-mer par rapport au reste du pays.

Cette difficulté, nous la connaissons évidemment et nous avons souhaité agir depuis le début du quinquennat pour y apporter des réponses. Vous vous en souvenez sans doute, le Livre bleu des outre-mer, en 2018, avait fléché 700 millions d’euros du programme d’investissement dans les compétences spécifiquement pour les outre-mer, apportant ainsi un soutien fort à la formation professionnelle, qui est un vecteur de reprise d’emploi.

Nous avons également, en avril 2019, étendu le dispositif des emplois francs sous l’autorité de Muriel Pénicaud, d’Annick Girardin et de Julien Denormandie.

S’agissant plus spécifiquement de l’apprentissage, partout sur le territoire, le nombre des jeunes en apprentissage augmente, mais les chiffres en outre-mer, et en Martinique en particulier, ne sont pas satisfaisants. C’est la raison pour laquelle une ordonnance spécifique découlant de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sera dédiée aux outre-mer. Cette ordonnance a fait l’objet d’une large concertation, laquelle continue aujourd’hui avec les élus locaux à la fois pour dresser un diagnostic et proposer des solutions. Elle précisera les règles de gouvernance et de déploiement dans les outre-mer des dispositifs relatifs à l’apprentissage.

Je veux vous assurer, monsieur le sénateur, de notre préoccupation constante sur ce sujet et de notre volonté de développer l’apprentissage également dans les outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste.

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, depuis vendredi dernier, un scandale alimentaire – un de plus – secoue notre pays : celui des steaks hachés de très mauvaise qualité distribués aux plus démunis.

Cette affaire est choquante à double titre. D’abord, car elle constitue une faute morale intolérable, en visant nos concitoyens se trouvant en situation de précarité. Ensuite, parce qu’elle constitue une fraude, une tromperie sur la qualité des produits achetés.

Les médias l’ont rappelé, plusieurs acteurs sont intervenus dans cette chaîne, que je qualifierai de particulièrement longue : le fonds européen d’aide aux plus démunis, qui soutient financièrement les États de l’Union ; l’État, qui a confié à FranceAgriMer l’organisation d’un appel d’offres ; puis, enfin, une entreprise financière retenue pour le marché, mais qui s’appuie sur une autre entreprise, polonaise cette fois-ci, pour son approvisionnement en viande.

En outre, ce qui demeure regrettable, c’est que seul le prix ait été retenu comme critère dans cet appel d’offres.

D’ailleurs, je m’interroge : comment se fait-il que le ratio entre le prix total d’achat et le poids de la viande vendue n’ait pas appelé l’attention des pouvoirs publics ?

Ainsi, madame la secrétaire d’État, l’État ne devrait-il pas mieux imposer la prise en compte du critère lié à la qualité dans l’attribution de ces marchés ?

Par ailleurs, alors que l’on parle de plus en plus de « circuits courts », ne conviendrait-il pas, là aussi, d’en faire une véritable règle européenne dans l’organisation de cette mise en concurrence, au nom du bon sens écologique, économique et solidaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Madame la sénatrice Guidez, la DGCCRF a effectivement annoncé vendredi matin avoir découvert une tromperie sur la qualité des steaks hachés distribués par une entreprise française à des associations de soutien aux plus démunis.

Je veux d’abord être nette sur deux points.

C’est une affaire qui est le fait d’escrocs cyniques qui pensaient pouvoir agir en toute impunité. C’est raté, il y a eu des contrôles, et, je vous le dis très clairement, ils seront renvoyés devant le procureur. La peine encourue est de deux ans de prison et de 1, 5 million d’euros d’amende.

En outre, il s’agit d’une tromperie et non pas d’un problème de santé. Il est important de le dire. C’est pour cette raison que, en toute transparence, nous avons tenu à être rassurants quant aux faits qui se sont produits. Cette transparence est une façon d’envoyer un message aux entreprises en question pour leur dire qu’elles ne continueront pas à faire leurs petites marges discrètement et qu’elles seront systématiquement sanctionnées.

Je veux également revenir sur les faits.

D’abord, ce sont les associations qui ont été extrêmement réactives, puisque, dès qu’elles ont constaté que la marchandise ne correspondait pas au cahier des charges, elles nous l’ont signalé et en ont suspendu la distribution. Ce faisant, elles nous ont permis de mener l’enquête, le tout à bas bruit puisqu’il fallait réunir un ensemble de preuves pour pouvoir faire cette transmission au procureur.

Cette marchandise doit répondre à un cahier des charges très précis. Si tel n’était pas le cas, par construction, la tromperie ne pourrait pas être retenue. Outre qu’il indique le prix de la marchandise, ce cahier des charges contient une description de celle-ci – tout comme serait décrite une veste verte de telle taille, avec telles caractéristiques, que vous voudriez acheter. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.

Enfin, avec le ministère de l’agriculture et le ministère de la santé, nous marchons main dans la main pour faire en sorte que cette fraude soit traitée.

Il faut conclure !

Nous allons en tirer les conséquences, y compris pour les associations, pour renouveler les stocks.

Il faut vraiment conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Je peux vous assurer que nous agirons avec la même fermeté dans tous les autres cas qui pourraient se présenter.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 20 juin 2019, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Nous en sommes parvenus aux explications de vote des groupes et au vote par scrutin public solennel.

Avant de passer au scrutin, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Le scrutin, qui aura lieu en salle des conférences, se déroulera parallèlement à la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.

Je rappelle que chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.

La parole à M. Michel Amiel, pour le groupe La République En Marche.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné ce projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, le troisième en dix ans, après la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, loi Touraine, de 2016.

Comme les autres, il a, bien sûr, pour ambition de construire le système de santé de demain. Il s’inscrit dans le prolongement du plan Ma santé 2022, présenté par le président Macron, en septembre 2018, qu’il décline en texte de loi.

Il s’agit, tout d’abord, de réformer les études médicales avec une mesure phare, qui sonne tout de même comme un effet d’annonce, je veux parler de la suppression du numerus clausus. Comme le précise le président de la conférence des doyens de médecine, « cette suppression ne va pas changer massivement le nombre de médecins formés ». L’augmentation annoncée de 20 % des effectifs prendra en effet dix à quinze ans et nous ne verrons pas arriver sur nos territoires des professionnels formés avant que se soit écoulé ce laps de temps.

En revanche, d’un point de vue qualitatif, nous assistons à un véritable changement de culture, qui permettra à des étudiants non issus de la première année commune aux études de santé, la Paces, d’accéder aux études médicales. Toutefois, d’autres épreuves sélectives, à préciser par décret, remplaceront cette dernière.

Restent cependant des inconnues : d’abord, la capacité des universités et des hôpitaux d’accueillir les étudiants constitue un facteur limitant et pose aussi une question budgétaire pour l’État ; ensuite, l’orientation des étudiants via Parcoursup à la sortie du baccalauréat ; enfin, les besoins en professions médicales des territoires qui seront à l’origine de discussions entre universités et agences régionales de santé, les ARS.

À l’autre extrémité du cursus, l’examen classant national, qui sera lui aussi supprimé à la fin du deuxième cycle, est remplacé par un dispositif visant à s’assurer du niveau de connaissances des étudiants tout en prenant en compte les compétences et le parcours des candidats pour le choix de leur spécialité.

Si une réforme des études médicales a pour ambition première de mieux former les étudiants, elle tend aussi à offrir aux territoires un meilleur accès aux soins. Comme vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, cela « ne réglera pas le problème de la démographie médicale ».

J’en viens à mon deuxième point, le problème des déserts médicaux. Je n’aime pas cette expression tant elle recouvre des réalités fort différentes : les zones rurales, en effet désertifiées, pas seulement par leurs médecins, mais aussi par les services publics ; les banlieues, quant à elles surpeuplées, mais où les médecins hésitent à s’installer du fait de problèmes de sécurité ; enfin, les hôpitaux eux-mêmes où de nombreux postes ne sont pas pourvus.

En fait, ce dont nous manquons, c’est moins de médecins que de temps médical. L’exercice de la médecine a changé parce que la société a changé.

Disons-le clairement, ce point a été l’objet de vifs débats au Sénat, chambre des territoires. Deux opinions s’affrontent : les tenants de la coercition ou, du moins, d’une régulation musclée, et ceux de l’incitation, d’ailleurs déjà mise en place avec des résultats divers.

Personnellement, je suis convaincu de l’inefficacité des mesures coercitives, en particulier du conventionnement sélectif, instauré, il est vrai, pour les professions paramédicales, mais dans le cadre d’une négociation conventionnelle. Or si ces professions étaient pléthoriques, il y a bel et bien pénurie de médecins et l’adoption d’une telle mesure à l’égard de ces derniers aurait un résultat à coup sûr inverse de celui qui est escompté.

Pourtant, il faut que les médecins et les étudiants acceptent de faire des concessions. Ainsi, l’amendement adopté à une forte majorité par le Sénat – ceux qui n’ont pas voté en sa faveur estimaient qu’il n’allait pas assez loin – avait pour objet de faire de la dernière année de troisième cycle une année de professionnalisation, de pratique ambulatoire en autonomie. Il visait à permettre, en particulier, aux étudiants en troisième année de diplôme d’études spécialisées, DES, de médecine générale d’exercer en tant que médecin adjoint. On pourrait même imaginer une quatrième année à ce DES sans que cela implique d’ajouter une année supplémentaire aux DES des autres spécialités, sauf à considérer – ce n’est pas mon cas – la médecine générale comme une non-spécialité ou une sous-spécialité.

Non, par cette proposition, le Sénat ne brade pas la formation des médecins ! Il considère, au contraire, qu’une dernière année professionnalisante est une chance de consolider leur formation, tout en favorisant la construction de leur projet professionnel. Pour autant, je suis bien conscient qu’une telle mesure ne réglera pas tout, mais elle pourrait apporter une amélioration à un dispositif forcément plus global.

Le processus ainsi mis en place implique, de la part des étudiants en fin de formation, ainsi que des jeunes médecins, une prise de responsabilité populationnelle en plus de la responsabilité individuelle qui est déjà la leur. C’est à ce prix que nous sauverons la médecine libérale ou ce qu’il en reste, mais le veut-on vraiment ? Faute de quoi, nous pourrions bien arriver à une médecine salariée, que beaucoup appellent déjà de leurs vœux, doublée d’une médecine déconventionnée, pour le coup redevenue vraiment libérale et qui ferait la joie des sociétés d’assurance dans leurs diversités. Ce chapitre est loin d’être clos !

Autre dispositif visant à améliorer l’offre de soins dans les territoires : les communautés professionnelles territoriales de santé qui élaboreront les projets territoriaux de santé soumis à l’ARS. Il s’agit de faire en sorte que les professionnels s’approprient ce dispositif et d’éviter qu’une grille de l’ARS ne s’applique sur les territoires. Cela implique, comme je l’ai déjà évoqué, une prise de conscience populationnelle de la part des acteurs, laquelle suppose de dégager du temps médical, non plus clinique, mais de santé publique, après des journées de travail déjà épuisantes.

Quant aux hôpitaux de proximité, nous aurions certes aimé avoir plus de précisions concernant leur contenu, mais il y va du choix de légiférer par ordonnance sur ce sujet. Ils me paraissent l’outil nécessaire et efficace pour assurer une gradation des soins, ainsi qu’une meilleure interpénétration ville-hôpital-secteur médico-social. Si, comme on peut l’espérer, cet outil est rapidement mis en place, il pourrait apporter une réponse aux besoins des territoires en matière de premier niveau de soins, véritable interface entre médecine de ville et établissements de santé de recours. Encore faudra-t-il en définir le bon format, le bon plateau technique, le bon contenu en ressources humaines : urgences, actes techniques ne nécessitant pas d’anesthésie, imagerie, biologie… Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour répondre, dans les meilleurs délais, à ce juste questionnement.

Il faut conclure !

Il ne me reste pas assez de temps pour aborder dans le détail le titre III du projet de loi qui vise à développer l’ambition numérique en santé. Je rappellerai simplement les inévitables questions éthiques liées à ce big data de la santé, questions soulevées par un avis du Comité consultatif national d’éthiquepour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, à la fin du mois dernier.

Pour terminer, ce texte législatif était sans doute nécessaire. Sera-t-il suffisant ? Je suis en tout cas persuadé que rien ne se fera sans une prise de conscience de l’ensemble des acteurs de la santé. Nous voterons ce projet de loi tel qu’il a été revu par le Sénat, en espérant une commission mixte paritaire conclusive.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux commencer cette explication de vote qu’en déplorant ce qui vient de se passer, la seconde délibération qui vient de se dérouler avec l’accord du Gouvernement, à la demande de la majorité sénatoriale, dont le résultat est la suppression de l’allongement de deux semaines du délai légal de l’IVG, qui aurait été porté de douze à quatorze semaines. Rassurez-vous, je n’y reviendrai pas, j’ai déjà dit tout le mal que j’en pensais ! Mais cette seconde délibération ne grandit pas le Sénat !

Ce propos liminaire terminé, je tiens à remercier les administratrices et administrateurs qui ont permis à la commission de réaliser un travail de qualité. Je félicite le président-rapporteur pour les réponses apportées à nos interventions. J’associe Mme la ministre à ce propos. Je veux, enfin, remercier l’ensemble des agents du Sénat qui ont contribué à l’organisation de nos débats.

Cela dit, sur les quatre-vingt-deux amendements déposés par mon groupe, seulement quatre ont été adoptés par la Haute Assemblée.

En renforçant la lutte contre les conflits d’intérêts dans la formation continue des médecins par les industriels de santé, en alignant la durée du zonage des zones sous-denses – trois ans – sur celle de l’internat de médecine générale, en annulant les règles de captage d’eau d’origine souterraine et en supprimant l’expérimentation de l’exercice libéral dans les centres de santé, les dispositions de nos amendements ont apporté des modifications positives, mais bien maigres pour contrecarrer les mesures régressives de ce projet de loi.

De plus, nous déplorons que nos amendements tendant à défendre et à améliorer le droit à l’IVG – je pense à l’autorisation de la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes, ou encore à la suppression de la double clause de conscience – aient été retoqués. Je vous rappelle, mes chers collègues, que notre groupe défend la constitutionnalisation du droit à l’IVG qui est sans doute une solution pour garantir et protéger ce droit.

Plus globalement, force est de constater que nos débats ont eu lieu comme si quatre-vingt-quinze services d’urgence n’étaient pas en grève et comme si les personnels qui tiennent le service public à bout de bras n’étaient pas au bord de l’épuisement généralisé !

D’ailleurs, aujourd’hui même, à l’appel de l’intersyndicale CGT, FO, SUD, CFE-CGC, les personnels sont de nouveau rassemblés devant le ministère des solidarités et de la santé pour se faire enfin entendre, et ils ont tout notre soutien !

Nous regrettons votre entêtement, madame la ministre, votre refus de prendre en compte la gravité de la situation, après des décennies de réduction des dépenses de personnel, de report des investissements, de fermetures de services et de suppressions de lits. D’après la Fédération hospitalière de France, ces quatorze dernières années, ce sont 8, 6 milliards d’euros d’économies qui ont été réalisés sur le dos des hôpitaux ! Alors, avec 900 millions d’euros, madame la ministre, vous êtes loin non seulement de répondre aux besoins, mais encore de rattraper simplement les politiques d’austérité qui se sont succédé et que vous avez poursuivies.

L’ensemble des membres de mon groupe et moi-même vous demandons d’entendre ces médecins, ces infirmières, ces aides-soignantes, ces brancardiers qui n’en peuvent plus. Ils vous réclament la création de 10 000 postes dans les services d’urgence, la réouverture de lits d’aval en prévision de cet été et, enfin, une revalorisation salariale de 300 euros nets par mois.

Comment rester inébranlable au sujet des demandes de renfort de personnel quand on sait que les besoins se situent à hauteur de 100 000 emplois dans les hôpitaux publics et de 100 000 emplois par an, sur trois ans, dans les Ehpad ?

Les primes que vous avez annoncées face à la mobilisation grandissante de toutes les catégories de personnels des urgences ne sont pas de nature à éteindre la colère ! Patrick Pelloux, président de l’Association des médecins urgentistes de France, le dit fort justement : « Les gendarmes viennent chercher les médecins grévistes de Lons-le-Saunier, les réquisitions pleuvent. Mais pourquoi personne n’envoie les gendarmes chercher les directeurs d’ARS pour négocier et les directeurs réquisitionnés pour dialoguer ? »

Lors des débats sur les déserts médicaux, des sénatrices et des sénateurs de différents groupes politiques ont défendu des mesures de régulation de l’implantation des médecins libéraux dans les déserts médicaux. Et bien que les questions de l’attractivité de la médecine de ville et du maintien des services des hôpitaux de proximité soient liées entre elles, les mêmes parlementaires sont restés silencieux, voire n’ont pas jugé utile d’être présents dans l’hémicycle lors du vote de l’article 8 prévoyant la réforme des hôpitaux en trois niveaux, avec des hôpitaux de proximité vidés des services d’urgence, de gériatrie, de chirurgie et de maternité…

Seul notre groupe s’est opposé à la nouvelle architecture et à la future organisation des hôpitaux, en proposant, comme en 2014, un moratoire contre toutes ces fermetures et une autre définition de l’hôpital de proximité.

Nous pensons, en effet, que le maillage d’hôpitaux de proximité doit être maintenu et développé avec des services d’urgence, fonctionnant 24 heures sur 24, de médecine, de chirurgie, d’obstétrique, de soins de suite et des structures pour les personnes âgées en lien avec la médecine de ville, le réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur, qui est décidément, une nouvelle fois, la grande oubliée de ce projet de loi. N’attendez pas, madame la ministre, avant de vous apercevoir que nous avions raison comme aujourd’hui pour la suppression du numerus clausus !

Nous déplorons que, avec la complicité bienveillante de la majorité sénatoriale, la philosophie de ce texte ait été confortée, à savoir affaiblir toujours davantage ce qui fait la colonne vertébrale de notre système de santé public : l’hôpital.

Notre groupe s’est battu pied à pied pour une autre logique. Dans le fond, le Gouvernement répond au personnel hospitalier en grève : « soigne et tais-toi ». Aux parlementaires qui proposent une autre vision de la politique de santé, il intime, avec le recours quasi systématique aux ordonnances : « vote et tais-toi ». C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions déposé sur ce texte une motion tendant à opposer la question préalable.

Mais, visiblement, mes chers collègues, plus le Gouvernement restreint les prérogatives des législateurs que nous sommes et plus vous votez les textes qu’il présente ! Je vous invite à lire ou à relire le Discours de la servitude volontaire de La Boétie, très instructif.

Vos critiques sont souvent acerbes pour poser le diagnostic d’un système de santé à bout de souffle, mais vous êtes d’accord avec les remèdes proposés, qui, de réforme en réforme, transforment le patient en client et l’hôpital en entreprise !

De cette politique-là, nous ne voulons pas ! Nous ne nous tairons pas, nous voterons contre ce projet de loi et nous continuerons à défendre, comme nous nous y sommes engagés lors de notre tour de France des hôpitaux et des Ehpad, une loi ambitieuse, qui place l’être humain au cœur du système de santé, dans l’intérêt des personnels, comme des patientes et des patients, avec une sécurité sociale du XXIe siècle, solidaire et universelle. Il y a urgence !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment de conclure une semaine de discussions intenses, parfois passionnées, sur l’organisation de notre système de santé, comment ne pas, d’abord, faire écho à ces trois mois de colère, à ce mouvement qui se durcit, s’enlise, qui voit le collectif Inter-Urgences réunir près de quatre-vingt-dix services d’urgence en grève ?

Le projet de loi que vous nous avez présenté, madame la ministre, répond-il à la détresse de ces personnes, tant dévouées et motivées et qui se mettent en arrêt maladie ?

Depuis trois mois, vous n’avez pas pris la mesure d’un niveau d’épuisement rarement atteint. Ces situations humaines, tant pour les patients que pour les personnels, sont totalement insupportables.

L’avenir ne se construira pas sans apporter des solutions aux difficultés du présent, ce « pressant avenir immédiat », selon l’expression du philosophe Vladimir Jankélévitch.

J’indiquais, lundi dernier, que la traduction législative du plan Ma santé 2022 conduisait à s’interroger et soulevait de fortes oppositions. Les débats n’ont effacé ni les doutes, ni les incertitudes, ni les oppositions.

Celles-ci se font vives, j’y insiste, madame la ministre, quand le Gouvernement ne respecte pas le dialogue parlementaire, ne respecte pas le temps nécessaire à la concertation et à l’élaboration d’un projet de loi, non plus que le temps nécessaire pour imaginer les solutions les plus innovantes avec les acteurs de la santé et les élus.

Alors que le Premier ministre s’était engagé à mieux écouter les Français, à renforcer le dialogue avec les corps intermédiaires et les élus locaux et nationaux, vous êtes déjà rattrapée par vos vieux démons.

Vous avez présenté à la sortie du conseil des ministres un projet ramassé en vingt-trois articles, mais les parlementaires n’auront pas à se prononcer sur ses éléments les plus importants. Privilégiant le recours à la procédure d’urgence, vous nous demandez de renoncer au débat parlementaire et de vous autoriser à légiférer par ordonnances.

Le Premier ministre, encore, affirmait pourtant, lundi 8 avril, qu’il souhaitait renforcer le dialogue avec les élus, et qu’il entendait construire « les outils d’une démocratie plus délibérative et participative ». Il ajoutait : « si on ne prend pas le temps d’écouter, généralement, on n’écoute pas bien. » Dès lors, madame la ministre, prenez le temps d’écouter le Sénat !

La dérive dans laquelle vous vous installez nous inquiète : nous n’acceptons pas que le Gouvernement ignore le Parlement ; nous refusons une situation dans laquelle il conviendrait d’abandonner la démocratie parlementaire et délibérative, considérée comme appartenant au « vieux monde ».

Comment, en effet, ne pas voir que ce texte sort renforcé et mieux armé à l’issue de la discussion au Sénat ? Comment ne pas constater le travail utile effectué par la commission des affaires sociales ? Comment ne pas comprendre le bénéfice du bicamérisme et de la respiration démocratique ?

J’illustrerais ce propos par quelques exemples, dont certains sont fondamentaux.

Les amendements identiques, parmi lesquels un amendement socialiste, portant sur le troisième cycle des études de médecine générale et de certaines spécialités démontrent la capacité du Sénat à apporter des solutions pertinentes, réalistes et efficaces à l’angoisse de nos concitoyens vivant dans les zones où la présence médicale se raréfie. Voilà comment nous pouvons dépasser les clivages politiques pour soutenir ensemble l’intérêt général. Sans brader la formation, en liant professionnalisation et lutte contre les déserts médicaux, ce sont plusieurs milliers de futurs médecins qui viendront irriguer nos territoires et participeront à relever le défi de l’accès aux soins pour tous nos concitoyens.

Concernant la formation des professionnels de santé, grâce à l’adoption d’un amendement socialiste, la détermination du nombre d’étudiants reçus en deuxième et troisième années de premier cycle fera primer le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés.

S’agissant du volet numérique, si nous sommes opposés à l’automaticité de l’ouverture de l’espace numérique de santé au profit du consentement libre et éclairé, nous reconnaissons l’avancée que constitue le dispositif, introduit sur l’initiative du rapporteur, garantissant l’interopérabilité des outils numériques en santé, assorti d’un calendrier opposable, gage d’amélioration de la qualité des soins et d’une meilleure coordination des parcours de santé.

Enfin, nous l’avons longuement évoqué, l’adoption d’un amendement déposé par plusieurs de nos collègues a conduit à allonger de deux semaines le délai de recours à l’IVG, afin de lutter contre les inégalités subies par les femmes. La majorité sénatoriale et le Gouvernement ont malheureusement fait le choix de la procédure, constitutionnelle certes, mais brutale, de la seconde délibération.

Si de grandes orientations de ce texte, telles que la réforme des études, l’exercice collectif, la gradation des soins, la numérisation, peuvent être partagées, à la condition qu’elles ne visent pas à privatiser progressivement le secteur de la santé, nous ne pouvons accepter les trop nombreux recours aux ordonnances, en particulier aux articles 8 et 9, sur des sujets majeurs et structurants. L’examen de ce qui s’est révélé être un projet de loi de cadrage ne nous a pas permis, en raison de sa conception même, d’appréhender ses implications réelles dans nos territoires, en métropole comme en outre-mer, pour les personnels de santé et, surtout, pour les usagers, les malades, en matière d’accès aux soins.

Le groupe socialiste et républicain, malgré l’adoption de l’amendement portant sur le troisième cycle des études médicales, qui est un élément important à nos yeux, votera contre le texte issu des débats de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce troisième texte législatif sur la santé en dix ans intervient dans un contexte toujours plus tendu sur nos territoires, qui vivent durement les inégalités d’accès aux soins et expriment des attentes très fortes à court et à moyen termes, mais également dans les services hospitaliers. Je veux, à ce sujet, profiter de cette tribune pour rappeler le soutien du groupe du RDSE aux professionnels médicaux et paramédicaux, qui se démènent pour maintenir un haut niveau de service et de prise en charge malgré les difficultés rencontrées au quotidien.

Il n’est pas inutile de redire que ce projet de loi n’est pas un texte de financement. Comme son intitulé l’indique, il propose une réorganisation des soins, notamment ambulatoires. Il s’agit de ne pas donner de faux espoirs à ceux qui s’attendraient, dès demain matin, à une arrivée massive de médecins qui, comme avant, s’installeraient seuls, sur le modèle d’un médecin par village ou par quartier.

Ne nous mentons pas, la situation que nous connaissons aujourd’hui résulte d’un manque d’anticipation des politiques de santé successives, notamment de la baisse du numerus clausus entre les années 1980 et 2000, ainsi que du vieillissement de la population, de l’explosion des maladies chroniques, ou encore des aspirations des jeunes professionnels, qui plébiscitent la pratique en équipe pluriprofessionnelle. Face à ces enjeux multiples, aucune mesure, aussi forte soit-elle, ne résoudra, à elle seule, la situation.

Ainsi, la suppression du numerus clausus, que nous saluons, s’apparente davantage à une augmentation du nombre de médecins formés et ne portera ses fruits que dans dix ou quinze ans.

Comme je le disais précédemment, ce projet de loi a pour ambition de répondre aux attentes très fortes des Français, pour qui la santé figure toujours parmi les premières préoccupations.

Il en est de même pour les élus, qui expriment le souhait d’être davantage intégrés aux processus de décision en matière de santé sur leurs territoires. Ce texte y répond par certains aspects ; j’ai à l’esprit, par exemple, l’amendement déposé par mon groupe, qui associe le comité territorial des élus locaux à la stratégie des groupements hospitaliers de territoire, les GHT.

Les attentes sont également fortes du côté des professionnels de santé qui, lors de la mission que j’ai menée avec mes collègues Catherine Deroche et Yves Daudigny, nous ont fait part de leur crainte d’une suradministration de la santé au détriment du soin et des difficultés qu’ils rencontrent : surcharge de travail et multiplication des outils souvent peu lisibles et complexes.

Je me réjouis ainsi de l’adoption d’un amendement, défendu par mon groupe, qui visait à simplifier les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé, et je me félicite de la philosophie globale du texte, qui pose un cadre souple et laisse les professionnels s’organiser sans contrainte excessive. Il faudra néanmoins renforcer l’information et l’accompagnement de ces professionnels, afin de garantir l’efficience des dispositifs existants, car c’est bien grâce à eux, et à la coopération des collectivités, que les changements attendus se matérialiseront sur le terrain.

Comme je le disais, à la question de savoir ce que l’on peut-on attendre de ce texte, il nous est impossible de répondre : une arrivée massive de médecins, demain, sur les territoires. Cela ne nous empêche toutefois pas d’entrevoir une note d’espoir qui incite à l’optimisme.

J’insiste ainsi sur certaines mesures qui tendent à apporter des réponses à court terme en redonnant du temps médical aux professionnels : la possibilité étendue de recourir à un médecin adjoint, les simplifications relatives au statut de praticien hospitalier, le renforcement de la télémédecine, qui ouvre une voie d’accès intéressante aux soins de premier recours, ou l’évolution de certaines tâches attribuées aux infirmiers, pharmaciens et sages-femmes, qui complète la création du métier d’assistant médical.

D’autres dispositions porteront leurs effets à plus long terme : la réforme des études médicales, qui permettra de former plus de médecins, de diversifier les profils des étudiants et de mieux adapter le troisième cycle aux besoins des territoires, aux réalités du métier et aux aspirations des jeunes praticiens, ainsi que la gradation des hôpitaux, avec la labellisation de 500 hôpitaux de proximité.

Bien que les apports successifs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les précisions du Gouvernement, aient levé certains doutes, des interrogations légitimes persistent quant à la préservation d’une offre hospitalière de proximité. Aujourd’hui, 250 structures doivent encore être transformées en hôpitaux de proximité, sans maternité ni chirurgie, et nous serons vigilants pour nous assurer que ces établissements répondent bien aux besoins en soins de premier recours.

Par ailleurs, les diverses mesures de transformation numérique inscrivent pleinement notre système de soins dans le XXIe siècle, en facilitant les échanges d’informations par la création de l’espace numérique et en généralisant le dossier médical partagé.

Enfin, les mesures de coordination, au cœur même de ce projet de loi, devraient permettre une meilleure organisation des soins, grâce à une coopération accrue entre les professionnels à l’échelle d’un bassin de vie, apportant ainsi une réponse à la question de l’accès aux soins.

Avant d’achever mon propos, je souhaite toutefois faire part de deux regrets à l’issue de cette première lecture.

Le premier concerne le recours aux ordonnances, trop souvent utilisé. Nous comprenons qu’il faut aller vite pour répondre à l’urgence, mais certains sujets auraient mérité un débat parlementaire plus approfondi. C’est le cas, notamment, de la question sensible des autorisations des activités de soins dans les établissements hospitaliers.

Mon second regret a trait à l’instauration d’une année de stage en ambulatoire et en autonomie à la fin du troisième cycle de médecine générale. À titre personnel, je suis défavorable à cette mesure – j’ai compris que nous étions peu nombreux dans ce cas –, parce qu’elle conduit à s’affranchir de la logique d’une formation d’excellence dans laquelle chaque semestre, chaque expérience et donc chaque stage a sa raison d’être. La qualité de cette formation, que beaucoup de pays nous envient, ne doit pas être une variable d’ajustement.

Le texte issu des travaux du Sénat place des outils de coordination entre les mains des professionnels, permet une gradation des soins et un décloisonnement entre les praticiens et entre la ville et l’hôpital, sans pour autant céder à la facilité des mesures coercitives, dont je suis convaincue de l’inefficacité.

Toutefois, sans des moyens humains, financiers et d’accompagnement à la hauteur des enjeux, le risque existe que nous ne puissions pas constater sur le terrain les effets attendus. Aussi, attentive aux moyens qui seront engagés, mais désireuse de voir ces mesures mises en œuvre, la majorité du groupe du RDSE votera en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons de passer une semaine à débattre sur le projet de loi Santé. Avec passion et connaissant leurs territoires, les sénatrices et les sénateurs ont fait part de leur inquiétude, partagée par nos concitoyens, ainsi que ces derniers l’ont exprimé lors du grand débat national, de ne pouvoir accéder, partout en métropole comme dans les outre-mer, de manière égale et satisfaisante, à des soins de qualité.

Pourtant, dans notre pays, nombre d’élus, ceux qui siègent dans les ARS, et de professionnels de santé s’investissent sans relâche auprès des institutions et avec de nombreux partenaires pour trouver des solutions localement.

Madame la ministre, vous lanciez vous-même, dès octobre 2017, un plan d’accès aux soins comportant des mesures essentielles qui commencent à produire leurs effets : augmentation de 17 % du nombre de médecins agréés maîtres de stage universitaires, de 37 % du nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles, de 21 % du nombre de centres de santé médicaux ou polyvalents, une centaine d’infirmières supplémentaires en protocole Asalée – pour action de santé libérale en équipe –, 300 infirmiers dans la première promotion en pratique avancée, et, enfin, généralisation de la vaccination contre la grippe à tous les pharmaciens.

Alors, pourquoi ce projet de loi, qui traduit votre ambition, madame la ministre, a-t-il suscité autant de discussions et de mises en cause au Sénat ?

Tout d’abord, le recours aux ordonnances a causé beaucoup de frustration. S’il ne fallait donner qu’un seul exemple, la future labellisation des hôpitaux de proximité provoquera immanquablement satisfaction ou colère. La définition et la gouvernance de ces établissements devront être coconstruites pour être mieux comprises. De même, l’obligation d’intégration des ressources humaines dans les GHT relève d’une marche forcée inacceptable pour beaucoup de professionnels. Chacun doit pouvoir avancer à son rythme.

Ensuite, il y a les territoires qui décrochent. Les professionnels de santé en sont partis ou y sont si peu nombreux qu’ils sont trop accaparés par leur patientèle et n’ont pas de temps à consacrer à la réflexion sur une nécessaire organisation territoriale. Il faut s’en occuper d’urgence ; leur situation explique l’impatience qui s’est exprimée par la voix de nos collègues de la commission du développement durable.

Pourtant, ce projet de loi me semble indispensable, car il vise à libérer du temps médical, à casser les démarches en silo, à structurer les territoires pour répondre aux enjeux contemporains ; il dessine le paysage de demain en matière de santé ; il supprime enfin le numerus clausus, péage injuste et trop sélectif, et réforme en profondeur les études de santé, visant toujours l’acquisition d’un haut niveau de connaissances médicales, ainsi que de compétences en relations humaines et en numérique.

Il prend en compte les déterminants à l’installation : seuls 3 % des futurs médecins souhaitent un exercice libéral isolé, 45 % d’entre eux veulent un exercice regroupé et seulement 27 % se dirigent vers un exercice mixte. Il soutient également les délégations de tâches, les coopérations entre professionnels de santé et crée le statut d’assistant médical, lequel constitue une belle avancée.

Si le groupe Union Centriste souscrit à cette ambition de réorganisation de notre système de santé, sa diversité s’est exprimée : les uns souhaitaient plus d’obligations pour les futurs professionnels, afin de répondre aux impératifs de court terme, les autres imaginaient des mesures différentes. Les discussions étaient ouvertes. Chacun s’est accordé à reconnaître que la priorité principale était la diversification et la multiplication des lieux de stage.

Ainsi, 68 % des étudiants de deuxième cycle ayant fait le stage d’initiation à la médecine générale déclarent que celui-ci leur a donné envie de choisir cette spécialité. Rappelons toutefois qu’entre 2010 et aujourd’hui le nombre de médecins généralistes a baissé de près de 8 %. Les stages sont un levier formidable pour faire découvrir aux étudiants les réalités des territoires fragiles comme la richesse des modes d’exercice, et par conséquent pour orienter les vocations.

Je me réjouis donc de l’adoption par le Sénat de plusieurs amendements défendus par tout ou partie du groupe Union Centriste. J’ai à l’esprit, en particulier, l’amendement n° 16 rectifié ter, qui visait à faciliter l’agrément des praticiens maîtres de stage des universités accueillant des étudiants en médecine, ainsi que celui que soutenait notre collègue Nadia Sollogoub et qui tendait à généraliser la possibilité, pour les étudiants internes, d’effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics, notamment dans les cliniques privées et dans le secteur libéral.

Les amendements identiques déposés par Corinne Imbert, Daniel Chasseing et Yves Daudigny et qui avaient pour objet de faire de la dernière année du troisième cycle des études de médecine générale une année de pratique en autonomie ont suscité beaucoup de discussions au sein de notre groupe, certains y étant favorables, d’autres non. Nous avons finalement voté contre.

Par ailleurs, je suis convaincue de la nécessité du dialogue et de l’accompagnement : expliquer les dispositifs, rencontrer les acteurs, relever les difficultés, comprendre les enjeux liés à chaque territoire, mettre du lien entre institutions et professionnels sont autant d’actions qui mériteraient une véritable structuration.

Il convient impérativement de rendre nos concitoyens, les élus et les professionnels acteurs de la politique de santé et de tenir compte des conditions de travail du personnel médical et paramédical dans les Ehpad, mais aussi dans les hôpitaux.

Je me réjouis donc que le Sénat ait adopté deux amendements du groupe centriste allant dans ce sens. Le premier visait à préciser que les intercommunalités participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé ; le second tendait à garantir que les élus soient consultés, à l’échelon départemental, sur l’organisation territoriale des soins, ainsi qu’à leur offrir la possibilité d’entendre le directeur de l’agence régionale de santé.

Il nous appartient à tous de communiquer au plus près du terrain pour fédérer les acteurs et favoriser le partage des responsabilités, afin d’imprimer une véritable dynamique, en particulier dans les zones isolées où les praticiens manquent.

Pour conclure, le chantier de la réorganisation de notre système de santé passera davantage par le terrain que par la loi. À nous, législateurs, de faciliter ces transformations tout en nous mobilisant dans nos territoires.

Le groupe Union Centriste votera majoritairement en faveur de ce projet de loi enrichi par le Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et territoires.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous avons examiné vise à réorganiser en profondeur notre système de santé, afin de le rendre plus efficace pour répondre aux grands enjeux de notre siècle : inégalités territoriales d’accès à la santé, vieillissement de la population et recrudescence des maladies chroniques.

Ce texte a fait naître de nombreuses attentes, comme nous l’avons constaté au cours du grand débat national. Il traduit certains engagements du plan Santé présenté par le Président de la République et contient un certain nombre de réformes nécessaires, dont nous saluons l’adoption par le Sénat.

Le cœur du texte réside, à mon sens, dans la résorption progressive, mais indispensable, des déserts médicaux, dans lesquels vivent six millions de Français aujourd’hui.

À cette fin, des mesures importantes ont été adoptées : le projet de loi prévoit ainsi d’intégrer l’équilibre de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire aux objectifs généraux des formations de santé en ajoutant à la détermination du nombre d’étudiants accédant aux études de médecine le critère des besoins territoriaux.

Les articles 1er et 2 opèrent une refonte, à mon sens salutaire, des études médicales en supprimant la Paces, le numerus clausus et les épreuves classantes nationales, avec, à la clé, une augmentation envisagée de 15 % à 20 % du nombre d’étudiants. Ces mesures porteront, certes, leurs fruits dans dix ans, mais il fallait bien commencer. De plus, s’y ajoutent l’augmentation du nombre de maîtres de stage et le développement des stages en libéral.

Le Sénat a proposé de transformer la dernière année de troisième cycle en année de pratique ambulatoire, en affectant prioritairement les futurs médecins vers des maisons de santé situées dans des zones à faible densité médicale. Ainsi, les 3 500 étudiants en dernière année d’études de médecine générale pourront exercer en priorité, en tant que médecins adjoints, dans les territoires qui en ont le plus besoin. Nous saluons l’adoption de cette mesure, à la fois formatrice et juste, proposée par notre groupe sur la base d’une réflexion menée en concertation avec le Conseil national de l’ordre des médecins, mais aussi par nos collègues Corinne Imbert et Yves Daudigny, et adoptée par la grande majorité des membres de notre assemblée.

Nous avons également défendu un dispositif, adopté par le Sénat, visant à sécuriser le contrat d’engagement de service public en proposant d’aligner la durée du classement en zone sous-dense sur celle de l’internat de médecine générale.

La limitation à trois ans après la thèse de la durée de remplacement, associée à un dispositif de forte incitation fiscale à l’installation rapide des jeunes médecins, va également dans le sens d’une stabilisation nécessaire des communautés médicales sur l’ensemble du territoire.

Nous sommes bien sûr très favorables à la reconnaissance, pour les maires, de la possibilité de constater une situation de carence médicale sur leur territoire permettant le recrutement d’un médecin adjoint pour y remédier rapidement.

Nous sommes également favorables au renforcement du numérique avec le dossier médical partagé.

En ce qui concerne la procédure de régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, les Padhue, nous approuvons l’élargissement contrôlé du dispositif, tel que le Sénat l’a adopté à l’article 21.

Nous regrettons cependant que le mécanisme d’exonération fiscale inséré à l’article 4 bis par la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée ne soit pas davantage ciblé sur les installations de jeunes médecins dans les territoires sous-dotés. Nous avions proposé un sous-amendement qui allait dans ce sens, car il s’agissait là, à nos yeux, d’une précision importante pour faire de cette mesure un levier d’action supplémentaire contre les déserts médicaux.

Nous regrettons également que notre proposition de rétablir le droit opposable au médecin traitant ait été rejetée. Ce nouveau droit aurait offert la possibilité de saisir le conciliateur de la caisse d’assurance maladie, afin qu’un médecin traitant disponible soit proposé, de garantir le même niveau de remboursement à chaque citoyen et de lutter contre le non-recours aux soins.

Enfin, nous aurions souhaité que le Sénat examine en séance l’amendement que nous avons proposé visant à étendre le droit à l’oubli, prévu par la loi dans le cas des cancers, aux cas d’infarctus cardiaques, pour les patients désormais en bonne santé, dont les examens sont normaux et qui ne présentent pas de risque significatif de récidive.

Dans l’ensemble, un grand nombre des dispositifs de ce projet de loi vont contribuer à renforcer le maillage territorial d’accès au soin. L’association des professionnels libéraux, des hôpitaux de proximité et des établissements médico-sociaux au travers de l’engagement des communautés professionnelles territoriales de santé dans un projet territorial de santé, en présence des élus, va dans le bon sens.

Il s’agira aussi, pour l’ARS, d’accompagner les acteurs de terrain, sans créer de rigidités ni de nouvelle strate administrative, pour améliorer le fonctionnement de notre système de santé et répondre aux attentes légitimes des Français. Nous devons faire des hôpitaux de proximité un pivot essentiel de l’articulation des soins à l’échelle du territoire en organisant une réponse graduée aux besoins de santé des patients et en conservant, autant que possible, les services d’urgence, lesquels doivent être partout renforcés.

Madame la ministre, considérant qu’il comporte des réformes salutaires pour rénover l’offre de soins et améliorer l’accès à la santé pour tous ; considérant que le Sénat a largement contribué à en améliorer les dispositions, notamment pour mieux lutter contre les déserts médicaux, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec près de 250 amendements émanant des différents groupes, adoptés en commission des affaires sociales puis en séance, le Sénat a contribué, dans un esprit constructif, à enrichir ce projet de loi.

Je tiens à saluer en particulier le travail du rapporteur, le président Alain Milon, et des rapporteurs pour avis, Laurent Lafon et Jean-François Longeot.

Par-delà nos divergences, nous avons tous eu à cœur, lors de cette semaine de débats souvent passionnés, de traduire dans ce texte l’urgence d’agir pour refonder un système de santé à bout de souffle. Cette urgence, les membres du groupe Les Républicains l’entendent dans les territoires depuis de trop nombreuses années. Les inquiétudes voire le sentiment d’abandon qu’expriment nos concitoyens sont à la mesure de leur attachement fort à notre modèle de prise en charge solidaire des soins.

Au regard de ces attentes pressantes, nous avons été nombreux à formuler des regrets sur le projet de loi transmis au Parlement.

Le regret, d’abord, de discuter d’un texte qui laisse un sentiment d’inachevé et bon nombre d’interrogations en suspens, puisque ce sont des ordonnances qui donneront le ton de la réforme, y compris pour des mesures essentielles.

Le regret, ensuite, de ne pas trouver dans ce texte des éléments structurants sur la gouvernance ni le financement de notre système de santé, car des enjeux majeurs pour l’avenir de notre modèle de prise en charge des soins sont ainsi esquivés.

Toutefois, nous avons reconnu des inflexions positives, que nous avons cherché à améliorer et à approfondir.

Le texte issu de nos débats confirme des évolutions attendues, comme la refonte des études de santé, qui permettra une sélection plus progressive des futurs professionnels médicaux et une diversification de leurs profils.

Il confirme également la nécessité urgente de faire entrer notre système de santé dans l’ère numérique. Nous pouvons saluer le travail accompli par la commission des affaires sociales et, plus généralement, le Sénat pour enrichir substantiellement ce volet en rendant automatique l’ouverture de l’espace numérique de santé, tout en prenant en compte les enjeux de protection des données, de médiation numérique et, surtout, les exigences d’interopérabilité.

Les enjeux sont considérables pour faciliter les transmissions d’informations et constituer un levier pour l’indispensable coordination des parcours de soins. Après les atermoiements sur le dossier médical partagé, nous ne pouvions plus nous permettre de prendre un nouveau retard.

Nous avons souhaité marquer l’empreinte du Sénat sur ce texte au travers d’une autre priorité : les territoires.

La réforme du numerus clausus limitera sans doute le gâchis universitaire de la Paces pour bon nombre d’étudiants, et c’est heureux ; mais elle ne conduira pas demain à ce qu’il y ait plus de médecins dans les cabinets médicaux et les hôpitaux. De même, la redéfinition des hôpitaux de proximité ne se fera pas sans ressources médicales, sauf à accélérer le déclassement d’établissements locaux, tant redouté par de nombreux élus.

Nous savons bien qu’il n’existe pas de solution miracle pour répondre à l’urgence de la présence médicale dans les territoires. J’entends les arguments avancés par chacun sur les stages, le conventionnement sélectif ou les autres modalités de contrainte ou de régulation des installations. Je ne pense pas que l’une ou l’autre de ces mesures porte en elle la panacée. C’est une palette d’outils qu’il nous faut mobiliser.

Précisément, madame la ministre, avec ce texte, nous vous proposons de compléter la boîte à outils.

D’abord, sur l’initiative du rapporteur, nous avons décidé d’aller plus loin dans l’incitation forte et rapide des jeunes médecins à s’installer en libéral, au sortir des études. Ensuite, nous voulons négocier avec les médecins sur leur contribution à la réduction des inégalités territoriales. Enfin, nous avons prévu de professionnaliser la dernière année d’internat de médecine sous la forme d’une pratique ambulatoire, en autonomie, qui se déroulerait en priorité dans les zones sous-dotées.

Cette dernière proposition, émanant de diverses travées de notre hémicycle, offre une réponse rapide et pragmatique – j’insiste sur ces qualificatifs – à des difficultés dont le traitement ne peut plus attendre dix ou quinze ans. J’entends les réserves de jeunes étudiants, qui craignent que cela ne conduise à raboter leurs études et la qualité de leur formation, mais je pense, au contraire, que la professionnalisation fait partie de leur formation.

Il n’appartient toutefois qu’à vous, madame la ministre, d’inscrire cette proposition dans la rénovation des études médicales, pour faire de cette année sur le terrain une réponse au besoin des jeunes praticiens d’être mieux accompagnés dans la construction de leur projet professionnel.

Nous souhaitons que la voix du Sénat sur ce sujet crucial soit entendue, sans être déformée. Pour la médecine générale, environ 3 500 internes viendraient en renfort à court terme, au côté de médecins installés, sur les territoires fragilisés en termes démographiques, soit, en moyenne, trente-cinq médecins par département.

Madame la ministre, le Sénat vous tend la main et tend la main aux internes, au service de l’intérêt général !

Nous n’avons pas dans ce domaine oublié les outre-mer, en adoptant une mesure qui répond aux besoins spécifiques de la zone de la Caraïbe.

S’agissant de l’organisation territoriale de la santé, notre conviction s’appuie sur la confiance faite aux acteurs de terrain. Nous avons été nombreux à plaider pour la souplesse et la simplification contre la tentation d’une hyperadministration de la santé. Ne décourageons pas les porteurs de projet en les enferrant dans des carcans trop rigides.

Selon la même logique, nous avons privilégié les démarches de volontariat des établissements pour poursuivre l’acte II des groupements hospitaliers de territoire. Nous avons souhaité également rééquilibrer les rôles de l’État et de la région, au travers des agences régionales de santé et des élus du territoire, en renforçant les prérogatives du conseil de surveillance de ces agences et en en confiant la présidence à un élu, le président de région.

Tout au long de ces débats, nous avons défendu une certaine idée d’une transformation indispensable de notre système de santé. Le texte qui résulte de nos travaux offre des réponses concrètes, complémentaires, simples sans être simplistes, nourries de notre vécu. Madame la ministre, écoutez la voix du Sénat, car elle exprime notre souhait à tous de voir réussir cette réforme, pour moderniser un système de santé en crise et répondre à l’urgence des territoires et à l’appel de nos concitoyens.

Le groupe Les Républicains votera le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé tel que le Sénat l’a modifié !

Très bien !

Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des conférences, parallèlement aux explications de vote sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.

Je remercie nos collègues Annie Guillemot, Michel Raison et Patricia Schillinger, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert pour une durée maximale de trente minutes et vais suspendre la séance pour quelques instants.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (proposition n° 462, texte de la commission n° 552, rapport n° 551).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, saisie au fond, s’est réunie le 5 juin 2019 pour l’examen des articles et l’établissement du texte. Le rapport a été publié le même jour.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, puis au Gouvernement, pour sept minutes, et, enfin, à un représentant par groupe, pour cinq minutes.

La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans son périmètre, le département du Rhône. Un département, le Nouveau-Rhône, subsiste néanmoins, en dehors des limites de la métropole.

Contrairement aux autres métropoles, celle de Lyon est non pas un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, à fiscalité propre, mais une collectivité territoriale à statut particulier, régie par l’article 72 de la Constitution. Elle exerce les compétences d’un département et certaines compétences des communes.

À compter de mars 2020, le conseil de la métropole de Lyon sera composé de 150 membres, élus au suffrage universel direct. Contrairement à ce qui est prévu pour les EPCI, la représentation des communes n’y sera plus garantie, ce qui soulève de réelles difficultés sur le terrain.

La proposition de loi de François-Noël Buffet et de plusieurs de ses collègues vise un objectif plus immédiat : corriger une malfaçon du code électoral pour permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales, prévues en septembre 2020.

Le 5 juin dernier, la commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification, selon la procédure de législation en commission. Je salue le consensus qui a prévalu : les sept sénateurs du Rhône, élus en 2014 et soumis à réélection l’année prochaine, sont cosignataires du texte, ce qui démontre tout son intérêt.

Le périmètre de la circonscription n’évolue pas : il comprend la métropole de Lyon et le département du Nouveau-Rhône, soit 1, 8 million d’habitants au total. Le corps électoral compte 3 500 grands électeurs, dont 3 410 issus des conseils municipaux.

En l’état du droit, les conseillers de la métropole de Lyon ne peuvent pas participer aux élections sénatoriales. En effet, ils ne figurent pas dans la liste des grands électeurs établie à l’article L. 280 du code électoral.

Cette situation n’a pas été souhaitée par le législateur. Elle résulte d’une erreur de coordination de l’ordonnance du 19 décembre 2014, comme l’a confirmé le secrétaire d’État en commission.

Par ailleurs, elle soulève un fort risque contentieux. En effet, en application de la jurisprudence constitutionnelle, l’élection des sénateurs doit respecter trois critères : l’élection par des élus locaux, la représentation de l’ensemble des collectivités territoriales et la prise en compte de la démographie. Or, dans le Rhône, ces deux derniers critères ne sont plus respectés : la métropole de Lyon n’est pas représentée pour l’élection des sénateurs, alors qu’elle constitue une collectivité territoriale à statut particulier et compte 1, 35 million d’habitants.

C’est pourquoi la présente proposition de loi autorise les 150 conseillers de la métropole de Lyon à participer aux élections sénatoriales. Elle entrerait en vigueur dès le prochain scrutin, prévu en septembre 2020. Le nombre de grands électeurs dans le Rhône passerait ainsi de 3 500 à 3 650, soit une augmentation de 4, 29 %.

Cette proposition de loi me semble indispensable pour sécuriser les élections sénatoriales dans le Rhône. Elle comble opportunément une lacune du code électoral : en tant qu’élus locaux, les conseillers de la métropole de Lyon ont vocation à participer aux élections sénatoriales.

L’enjeu est double : sur le plan juridique, il s’agit de respecter la jurisprudence constitutionnelle, qui impose que toutes les catégories d’élus locaux participent aux élections sénatoriales ; sur le plan politique, il convient d’assurer une certaine équité entre les conseillers métropolitains et les autres élus locaux.

Ce texte fait consensus entre les sénateurs du Rhône – je l’ai constaté lors de mes auditions. Ainsi, selon notre collègue Michel Forissier, il est indispensable pour réparer une inégalité de traitement entre élus.

Je rappelle que nous devons agir rapidement : sauf modification liée aux réformes institutionnelles, les prochaines élections sénatoriales dans le Rhône auront lieu dans tout juste quinze mois.

L’adoption de cette proposition de loi ne modifiera qu’à la marge les élections sénatoriales dans le Rhône : les 150 conseillers de la métropole de Lyon, qui seront issus de différentes familles politiques, ne représenteront que 4, 11 % du collège électoral.

La commission s’est interrogée sur un éventuel déséquilibre démographique entre la métropole de Lyon et le département du Nouveau-Rhône. En effet, la métropole bénéficierait d’une meilleure représentation aux élections sénatoriales que le département : un conseiller métropolitain représenterait 9 030 habitants, contre 17 208 pour un conseiller départemental.

Après analyse, cette situation semble compatible avec la jurisprudence constitutionnelle, quelle que soit l’interprétation retenue.

Selon une première interprétation, la métropole et le département représenteraient deux strates de collectivités distinctes, la métropole exerçant les compétences d’un département, mais également certaines compétences des communes. Dans une telle hypothèse, la jurisprudence constitutionnelle n’impose pas de prendre en compte la population respective de la métropole et du département pour répartir les grands électeurs.

Selon une seconde interprétation, la métropole et le département appartiendraient à la même strate de collectivités territoriales. La jurisprudence constitutionnelle reste toutefois relativement souple : elle impose de prendre en compte la démographie des collectivités territoriales, pas de prévoir un nombre de grands électeurs proportionnel à leur population. Au sein de la strate communale, la ville de Lyon, par exemple, est moins bien représentée que les communes rurales, ce qui permet de représenter plus équitablement les territoires au sein de notre assemblée.

Monsieur le secrétaire d’État, nous espérons que cette proposition de loi consensuelle sera très prochainement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Je remercie les membres de la commission des lois de m’avoir confié ce premier rapport !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà cinq ans, une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier a été créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam : la métropole de Lyon.

La nouvelle collectivité territoriale est dotée de pouvoirs importants, puisqu’elle assume sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine de Lyon certaines compétences des communes et toutes les compétences du conseil départemental.

Cet acteur majeur du territoire est aussi un acteur politique, avec pour instance de gouvernance un conseil métropolitain de 150 membres, élus au suffrage universel direct : ils seront désignés, pour la première fois, concomitamment aux élections municipales de mars prochain.

Une difficulté est apparue, que Mme la rapporteure vient d’exposer : le législateur a commis un oubli dans la loi Maptam en ne prenant pas en compte la nécessaire participation des élus métropolitains lyonnais aux élections sénatoriales. Concrètement, l’ordonnance de 2014, prise en application de la loi Maptam, n’a pas ajouté la mention des élus du conseil métropolitain de Lyon à l’article L. 280 du code électoral. L’effet de cette absence est direct : si les élections sénatoriales se tenaient demain, en l’état du droit, les conseillers métropolitains de Lyon n’auraient pas le droit de vote.

Cette situation ne pouvait pas durer, avant tout parce qu’elle provoque un problème majeur de non-représentation politique. Nous devons d’autant plus y mettre un terme qu’elle ferait planer des risques, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, sur les opérations électorales dans le Rhône.

En effet, si les élections sénatoriales se déroulaient en l’état du droit, soit sans les élus métropolitains parmi les grands électeurs, elles risqueraient très fortement d’être invalidées comme contraires non seulement à l’article L. 280 du code électoral, qui dispose que le collège électoral « assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales », mais aussi à la Constitution, puisque le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 juillet 2000, a été plus explicite encore, jugeant que le Sénat devait être élu par un corps électoral représentant toutes les catégories de collectivités territoriales.

Nous partageons tous la même volonté d’éviter que pèse le moindre risque sur le prochain scrutin sénatorial. C’est pourquoi le Gouvernement soutient cette proposition de loi.

De son point de vue, le texte soumis à l’examen du Sénat ne comporte aucune difficulté. Il me paraît atteindre simplement et efficacement l’objectif qu’il vise : inscrire les conseillers métropolitains de Lyon sur la liste des grands électeurs pour les élections sénatoriales.

Je remercie François-Noël Buffet d’avoir déposé cette proposition de loi et je salue le travail mené par chacun, ainsi que l’esprit de consensus qui a régné pendant nos travaux. Je félicite Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli dans le cadre de son premier rapport.

Cet esprit de consensus, madame la rapporteure, mesdames, messieurs, les sénateurs, Christophe Castaner et moi-même le porterons à l’Assemblée nationale. Vous pouvez compter sur notre vigilance pour que la proposition de loi soit adoptée et promulguée avant les prochaines élections sénatoriales !

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre concision.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de mon collègue sénateur du Rhône, que je salue, n’appelle pas d’objection particulière de la part de mon groupe : c’est ce qu’on pourrait appeler un texte de bon sens. En effet, il s’agit simplement d’assurer l’égalité en permettant aux conseillers métropolitains de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.

Je ne rouvrirai pas les débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi dont est issue la loi Maptam ; en cinq minutes, cela me serait impossible, et puis le temps a passé.

Reste que la situation nous invite à réfléchir sur ces lois – la loi Maptam, la loi NOTRe, notamment – dont certaines dispositions votées de façon parfois un peu rapide, quelquefois à la faveur de petits arrangements, nous obligent, quelques mois ou quelques années plus tard, à modifier, compléter ou ajuster, pour les rendre conformes et applicables, des dispositifs pourtant structurants pour l’organisation de notre pays.

Un problème demeure, que M. le secrétaire d’État a évoqué : le mode de scrutin qui régira la désignation des conseillers métropolitains de Lyon.

Il s’agit d’un problème politique, que nous avons dénoncé dès le départ : au sein de la métropole de Lyon – cas particulier, puisqu’elle vaut aussi département –, un certain nombre de communes ne seront plus représentées, compte tenu du mode de scrutin choisi.

On peut tourner les choses dans tous les sens : au vu des circonscriptions qui ont été découpées, des formations politiques et des enjeux électoraux, nous pouvons tous reconnaître que, demain, des communes ne seront plus représentées. D’où les propositions faites par le Sénat il y a peu sur la nécessité d’un travail avec l’ensemble des maires au sein de la métropole – je ne reviens pas sur les amendements qui ont été déposés.

L’autre difficulté qui rend fondamental le travail qui devra être fait dans la future gouvernance de la métropole, c’est qu’un certain nombre de communes seront représentées, mais pas par leur majorité. Il faudra donc gérer ce paradoxe : des opposants, y compris parfois les plus extrêmes, participeront aux débats de la métropole, quand les maires en seront totalement exclus. Cette situation est d’autant plus surprenante que, encore une fois, les compétences de la métropole de Lyon seront importantes, tant pour la vie des communes et leur administration que pour l’ensemble de la population qui y réside.

Peut-être faudra-t-il que le Sénat se saisisse de la question à l’issue du rendez-vous électoral de 2020, en examinant les incidences de cette situation sur la vie démocratique et la place réellement donnée à chaque commune de la métropole dans les deux ou trois années qui suivront.

De façon collective et dans le respect de la liberté des collectivités territoriales, à laquelle nous sommes toutes et tous très attachés, nous devons, s’agissant d’un cas particulier – la métropole de Lyon –, faire preuve d’une vigilance particulière pour que, comme nous le souhaitons tous, la commune reste l’échelon de base de la démocratie !

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est la deuxième fois en moins d’un mois que la métropole de Lyon s’invite dans les débats de cette illustre assemblée.

Début mai, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires, François-Noël Buffet, par un amendement relatif à la conférence métropolitaine, a déjà lancé un débat. Cet après-midi, nous allons débattre du statut spécifique de cette collectivité, à la faveur de la proposition de loi visant à permettre aux conseillers métropolitains de participer aux prochaines élections sénatoriales.

Ce texte corrige une lacune juridique : la métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier, dont, à partir de 2020, les conseillers pourront ne pas être conseillers municipaux, mais ces conseillers métropolitains, comme il a été rappelé, ne figurent pas dans le collège électoral pour l’élection des sénateurs du Rhône. Or tout justifie que ces élus participent aux futures élections sénatoriales.

D’accord pour combler cette lacune de droit, les sénateurs socialistes du Rhône ont cosigné la proposition de loi. Mon intervention pourrait donc s’arrêter là.

Toutefois, ce ne sera pas tout à fait le cas. Car cette omission bientôt corrigée ne doit pas masquer le problème de fond des institutions métropolitaines, celui de l’identité d’une métropole qui est actuellement dans une période transitoire.

Cette collectivité dispose d’une double compétence : celle d’une intercommunalité et celle d’un département. Son identité n’est pas achevée, et plusieurs modèles se profilent, comme l’ont souligné mes collègues Claude Raynal et Charles Guené dans leur rapport d’information. « Affaire d’hommes et de circonstances », encore inachevée, cette métropole pose aujourd’hui de nombreuses questions institutionnelles, dont deux me paraissent fondamentales : l’absence formelle des maires dans les futures institutions et l’absence des habitants à des échelons de proximité.

En mai dernier, Annie Guillemot et moi-même avons défendu plusieurs amendements visant à corriger cette absence des maires. Nous souhaitions renforcer le pouvoir d’avis de la conférence des maires, seule instance où ces derniers siègent en tant que tels. Nous voulions renforcer aussi le pouvoir de consultation des conférences territoriales, déclinaisons locales de la conférence des maires. Ces amendements ont été rejetés, au motif que leurs dispositions rigidifiaient l’exercice du mandat local et qu’il revenait à la collectivité territoriale de résoudre ces lacunes.

Nous avions tout de même obtenu le changement de nom du texte, afin de l’adapter à la métropole de Lyon, grâce à un amendement de Mme Annie Guillemot.

Cet après-midi, nous débattons de nouveau d’un sujet technique lié à cette institution originale. Ne serait-il pas temps de se poser la question d’un texte spécifique pour une métropole à statut spécifique ? Légiférons dans le cadre d’un grand texte général, et non par une accumulation de corrections techniques !

Cela nous donnerait l’occasion de nous interroger sur les conséquences en termes de gouvernance de ce statut particulier et de réfléchir ensemble à des questions aussi importantes que celle des échelons de proximité entre la métropole et ses habitants. Sans proximité, la métropole risque un destin proche de celui de l’Union européenne : s’éloigner in fine des habitants qu’elle est censée représenter, avec les conséquences électorales que cela peut provoquer.

Cette réflexion peut avoir lieu à l’occasion d’une future réforme de la décentralisation annoncée par le Président de la République ou plus tard, après une phase d’évaluation à l’issue du prochain mandat. Mais un texte de portée générale sur la métropole de Lyon fait défaut pour ce qui concerne le fonctionnement de cette dernière après 2020 et une éventuelle généralisation.

Je conclus en me félicitant de cette proposition de loi pour deux raisons.

Premièrement, ce texte met en lumière le rôle technique et précis du Sénat dans l’évaluation et l’amélioration de la loi.

Deuxièmement, il illustre l’esprit de consensus et d’intérêt général qui a prévalu et nous a conduits à le cosigner : nous le voterons.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, conjointement à la tenue des prochaines élections municipales, les électeurs du Grand Lyon seront amenés à élire, dans le cadre d’un scrutin distinct, leurs conseillers métropolitains.

Depuis le 1er janvier 2015, date de la création de la nouvelle collectivité territoriale à statut particulier dénommée « métropole de Lyon », ce sont les anciens conseillers de la communauté urbaine qui siègent toujours en son sein. Ces derniers, comme tous les conseillers communautaires de France, sont susceptibles d’être parties prenantes du corps électoral aux élections sénatoriales de par leur mandat communal, ayant été désignés dans le cadre d’un fléchage.

Or le prochain renouvellement des conseillers métropolitains lyonnais devant désormais se faire dans le cadre d’un scrutin supra-communal, il convient de permettre aux futurs élus d’être associés aux prochaines élections sénatoriales.

En effet, dans un avis de 2000, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « toutes les catégories de collectivités territoriales doivent […] être représentées » au Sénat.

Aussi, le groupe du RDSE souscrit à la proposition de notre collègue Jean-Noël Buffet, laquelle répare une omission et permet une modification du collège électoral des sénateurs dans le département du Rhône.

L’occasion nous est donnée de revenir brièvement sur la perspective de cette élection au sein du Grand Lyon, qui conduira, pour la première fois à l’intérieur d’une métropole, à faire exercer des compétences pour partie précédemment communales par des élus qui ne seront plus nécessairement également des élus municipaux.

Le Sénat, de manière constante, a rappelé son attachement à ce que la commune demeure la cellule de base dans toute forme de coopération intercommunale. Ce lien ne saurait être rompu sans menacer la pérennité de la structure communale.

Le Sénat a également pris acte du fait que, en l’état des règles institutionnelles, il n’est pas possible de garantir une représentation de l’ensemble des communes concernées au sein d’une métropole ayant acquis le statut de collectivité territoriale.

Dès son élection, le Président de la République a fait part de son intention de voir reproduit le modèle lyonnais et de favoriser la fusion des compétences départementales et métropolitaines, au sein des périmètres métropolitains, dans le cadre de la création de nouvelles collectivités territoriales.

Lille, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Nice… : plusieurs tentatives de rapprochement ont été entreprises. Elles n’ont pas pu à ce jour faire l’objet de consensus locaux, comme cela avait été le cas à Lyon.

Les récents travaux de la commission des finances sur ces évolutions institutionnelles, en l’occurrence la fusion intervenue sur le territoire du Grand Lyon, ont conclu qu’une telle entreprise serait difficilement reproductible.

En effet, une large part de l’équilibre du modèle lyonnais réside notamment dans le fait que la dynamique économique et financière existant autour de l’aéroport Lyon-Saint Exupéry continue de profiter au département du Rhône. Une configuration différente aurait vraisemblablement entraîné un profond déséquilibre en termes de moyens et d’attractivité.

Un ultime projet de fusion demeure actif, celui de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le Gouvernement souhaiterait le concrétiser sur l’ensemble du périmètre des Bouches-du-Rhône, écartant, notamment, ainsi le délicat sujet des ressources des territoires demeurant hors du périmètre métropolitain au sein d’un même département.

Là encore, si le projet aboutit – les élus bucco-rhodaniens attendent, monsieur le secrétaire d’État, avec une impatience désormais non dissimulée les propositions du Gouvernement –, il ne sera pas possible, en l’état du droit, d’assurer la représentation de l’intégralité des communes au sein de la future collectivité territoriale.

La nouvelle métropole marseillaise, comme c’est le cas à Lyon, s’emparera de compétences précédemment communales, qui affecteront largement l’action municipale. Mais toutes les communes ne pourront y être représentées ou, situation ubuesque, certaines pourraient l’être par des opposants aux maires en place.

Cet écueil appelle peut-être une évolution de nos règles institutionnelles. Si l’égalité des citoyens devant le suffrage est un principe à valeur constitutionnelle, la représentation de tous les territoires doit aussi être une préoccupation croissante au regard du creuset qui s’installe inexorablement entre les territoires urbains, périurbains et ruraux, une diversité de territoires que l’on serait susceptible de retrouver dans la future métropole marseillaise.

Au travers de la défense de l’échelon communal, le Sénat a toujours été soucieux de maintenir une véritable proximité, un lien physique avec nos concitoyens, et ce dans l’ensemble de nos territoires. Nous n’oublions pas que les Français veulent garder des élus « à portée d’engueulades » dans leurs communes, comme au Parlement d’ailleurs.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à corriger un vide juridique pour la collectivité à statut particulier qu’est la métropole de Lyon.

Tout d’abord, je souhaite remercier François-Noël Buffet de son initiative et de son association de tous les sénateurs du Rhône à sa démarche. Je remercie également Mme la rapporteure de nous avoir auditionnés.

Permettez-moi de poser le sujet en rappelant certains éléments, même si les orateurs précédents les ont évoqués.

En devenant le 1er janvier 2015 la première métropole à statut particulier de France et non plus un EPCI, la métropole de Lyon intégrait sur les cinquante-neuf communes de son territoire toutes les compétences du conseil départemental, tandis que le conseil départemental du Nouveau-Rhône voyait le jour pour le reste du département.

Le Rhône se divise désormais en deux entités administratives distinctes : la métropole et le conseil départemental.

De fait, les conseillers communautaires fléchés lors des élections municipales de 2014 ont obtenu, dans la nuit du 31 décembre 2014 au 1er janvier 2015, la double casquette de conseillers métropolitains et de conseillers départementaux.

En 2020, le mode de scrutin changera, comme cela a été évoqué : le fléchage disparaîtra au profit d’une élection métropolitaine au suffrage universel direct dissociée des élections municipales, même si le scrutin aura lieu le même jour, ce qui ne sera pas sans troubler les électeurs. Les citoyens éliront donc les maires des 59 communes et les 150 conseillers métropolitains répartis sur 14 nouvelles « circonscriptions Maptam » : celles-ci sont différentes des circonscriptions législatives ; elles sont liées au poids démographique, sans tenir compte des entités communales. Il est entendu qu’il n’y a pas nécessairement de lien entre les listes : aucune obligation, par exemple, pour un conseiller métropolitain d’être présent sur une liste municipale.

Dans le cadre de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, il convient d’ajuster le droit à notre spécificité, à savoir de faire des 150 conseillers métropolitains des grands électeurs lors des prochaines élections sénatoriales. Nous partageons tous, me semble-t-il, l’idée de ce nécessaire ajustement, et l’ensemble du groupe centriste votera en faveur de ce texte.

Permettez-moi, toutefois, de profiter de cette tribune pour remettre en perspective le volet démocratique de ce nouveau mode de scrutin, volet qu’il nous faudra corriger. J’aurais aimé le faire pour l’échéance de 2020, mais des événements malencontreux ne l’ont pas permis. Aussi, je persévère pour 2026.

Très simplement, il faut considérer que toutes les communes ne seront plus représentées au sein du conseil de la métropole. Pis encore, comme cela a été relevé, il est possible qu’un maire démocratiquement élu voie son opposant ayant perdu aux élections municipales, mais gagné aux élections métropolitaines siéger au conseil métropolitain et représenter sa commune. Avouons-le, cette situation sera assez incompréhensible pour les citoyens. Certains disent qu’il en est de même pour les élections départementales, à la nuance près que, dans notre cadre, les communes délèguent des compétences à la métropole comme un EPCI. Il est donc impossible de fait d’être le premier échelon de proximité sans siéger dans les organes délibérants.

La contrainte juridique est actuellement liée à la logique démographique et au fameux tunnel des plus ou moins 20 %. C’est ce point qu’il conviendra de modifier et qui pourrait être étudié lors de la prochaine révision constitutionnelle. Je vous donne donc rendez-vous, mes chers collègues, et j’espère que ce texte sera examiné par le Sénat le plus rapidement possible.

Mes chers collègues, je vous annonce que le scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé est clos.

Dans la suite des explications de vote sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales, la parole est à M. Alain Marc.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à corriger une omission.

Créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier, qui exerce les compétences de l’ancienne communauté urbaine de Lyon, celles du département et certaines compétences des communes depuis le 1er janvier 2015.

Toutefois, l’ordonnance relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon n’a pas prévu que les 150 conseillers qui seront élus au suffrage universel direct à compter de 2020 participent aux élections sénatoriales. Or cette situation n’a pas été souhaitée par le législateur, qui n’a jamais exprimé sa volonté d’exclure les conseillers métropolitains du corps électoral des élections sénatoriales.

C’est pour remédier à cette erreur de coordination de l’ordonnance que la proposition de loi de notre collègue François-Noël Buffet autorise les 150 conseillers de la métropole de Lyon à participer aux élections sénatoriales dès le prochain renouvellement du Sénat, en 2020. Ainsi, après ajout des conseillers métropolitains, le nombre de grands électeurs dans le Rhône passerait de 3 500 à 3 650 personnes, soit une augmentation de 4, 29 % – le nombre exact n’est pas connu à ce jour, car il faut attendre le dernier relevé de l’Insee.

Cette proposition de loi paraît pertinente, puisqu’elle vise à sécuriser les élections sénatoriales en levant un risque contentieux. Elle répond à un double enjeu.

En premier lieu, elle assure une certaine équité entre les conseillers métropolitains et les autres élus. En second lieu, elle respecte la jurisprudence constitutionnelle, qui exige que toutes les catégories d’élus locaux participent aux élections sénatoriales.

Je tiens à saluer, pour la qualité de ses travaux, la rapporteure, notre collègue Claudine Thomas, qui s’est interrogée sur un éventuel déséquilibre démographique entre la métropole de Lyon, d’une part, et le département du Nouveau-Rhône, d’autre part. Aux élections sénatoriales, un conseiller métropolitain représenterait 9 030 habitants, contre 17 208 habitants pour un conseiller départemental. La rapporteure nous a rassurés sur ce point, cette situation serait compatible avec la jurisprudence constitutionnelle.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi remédie opportunément à une lacune du code électoral et fait consensus entre les sénateurs du Rhône. Le groupe Les Indépendants la votera sans réserve.

La parole est à M. Alain Richard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je préfère mettre fin au suspense tout de suite : nous voterons ce texte.

Bravo !

On pourrait essayer d’être original, mais, franchement, il n’y a pas matière.

Cette proposition de loi procède au rattrapage d’une petite incohérence intervenue dans le cadre de l’ensemble des textes prévoyant la mise en place de la métropole de Lyon.

En effet – et c’était clair depuis le début ! –, le conseil métropolitain, comme partout ailleurs, exerce les missions d’un conseil départemental. En vertu du principe de représentation de l’ensemble des collectivités territoriales dans le collège sénatorial, les conseillers métropolitains auraient donc dû être qualifiés de grands électeurs sénatoriaux. D’ailleurs, lorsque notre collègue François-Noël Buffet a présenté cette proposition de loi, je me suis demandé s’il était nécessaire de légiférer tant il est évident que l’on aurait dû les considérer comme tels, en interprétant la loi. Mais la voie de la sécurité juridique prévaut : en matière électorale, il vaut toujours mieux mettre les points sur les i.

Aussi, cette proposition de loi apporte cette clarification. Son examen nous donne d’ailleurs l’occasion de constater que la métropole de Lyon est la seule collectivité qui soit à la fois départementale et intercommunale. En effet, elle exerce les fonctions d’une autre métropole élue par fléchage. À cet égard, j’en profite pour souligner – je rabâche ce message chaque fois que j’en ai l’occasion – que les uns comme les autres sont élus au suffrage universel direct. En revanche, les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct et supra-communal, sans avoir l’assurance que chacune des communes sera représentée au conseil. Certes, le nombre important de 150 conseillers minimise ce risque, mais c’est la première assemblée élue exerçant les missions de l’intercommunalité qui ne soit pas assurée de la représentation de chacune des communes.

Pour faire un bref rappel historique, lorsque la communauté urbaine de Lille a été créée par la loi en 1966, création accompagnée d’ailleurs d’un vacarme de protestations de tous les élus locaux, il avait alors été prévu que les petites communes y seraient représentées collectivement par certaines d’entre elles. Si le Conseil constitutionnel n’est jamais revenu sur ce sujet, c’est parce qu’il n’aurait pas été satisfait d’avoir à juger que la réforme mise en place en 1966 n’était pas tout à fait conforme à la Constitution.

Aujourd’hui, un établissement public de coopération intercommunale doit comprendre, me semble-t-il, un représentant de chaque commune, alors que le conseil métropolitain de Lyon est configuré différemment. Quoi qu’il en soit, je ne prolongerai pas mes explications, la proposition de loi est parfaitement argumentée et rédigée.

Comme vient de le relever à l’instant Alain Marc, le rapport nous a donné des indications sur la représentation démographique des différentes catégories d’élus, et c’est en effet tout à fait conforme aux principes énoncés par la jurisprudence constitutionnelle. Nous n’avons donc que des raisons de nous réjouir du dépôt de ce texte, auquel nous apporterons notre soutien.

La parole est à M. François-Noël Buffet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de faire part de quelques remerciements.

Mes premiers remerciements s’adressent à mes collègues du Rhône, Élisabeth Lamure, Catherine Di Folco, Michèle Vullien, Annie Guillemot, Michel Forissier et Gilbert-Luc Devinaz, qui ont cosigné ce texte, tant il nous paraissait évident qu’il s’agissait d’une question d’intérêt général et qu’il convenait de régler ce problème juridique, qui résulte d’un oubli.

Je remercie également la rapporteure, Claudine Thomas, qui a réalisé un travail essentiel pour éclairer la commission des lois et le Sénat sur les questions juridiques qui pouvaient se poser, voire sur des questions de représentativité. Le fait d’ajouter 4, 2 % d’électeurs pour les élections sénatoriales du Rhône peut être accepté et ne pose pas de problème constitutionnel – c’est un élément important.

Je remercie aussi le Gouvernement, qui, dès le départ, me semble-t-il, a indiqué qu’il soutiendrait ce texte.

La métropole de Lyon comprend 1, 4 million d’habitants, regroupe 59 communes et compte 162 élus, actuellement conseillers métropolitains, issus des élections de 2014.

La loi Maptam a introduit un élément nouveau : en 2020, le conseil de la métropole de Lyon sera élu au suffrage universel direct. Bien qu’ayant un statut particulier, il s’agit d’une collectivité territoriale, en vertu de l’article 72 de la Constitution, comme les communes, les départements et les régions. De ce fait, l’élection au suffrage universel direct s’applique.

Un certain nombre de collègues l’ont relevé, cette élection aura des conséquences sur notre façon de fonctionner dans la mesure où tous les maires ne seront pas forcément représentés au sein du conseil de la métropole. Telle est la règle du suffrage universel. La gouvernance devra sans doute en tenir compte pour créer les conditions d’un travail collaboratif assez large, en vue de faire en sorte que le système fonctionne. Peut-être que d’autres évolutions législatives seront nécessaires ou que d’autres ajustements apparaîtront évidents. J’espère que nous prendrons alors soin collectivement d’y procéder de telle sorte que ce territoire important fonctionne le mieux possible.

Pour vous donner un ordre d’idée, mes chers collègues, la métropole de Lyon a un budget de 3, 5 milliards d’euros pour un peu moins de 1, 4 million d’habitants. Sans vouloir me fâcher avec quiconque, à titre de comparaison, la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui compte un peu plus de 8 millions d’habitants, dispose à peu près du même budget. Vous voyez ce que représente la métropole de Lyon. Après l’Île-de-France, il s’agit évidemment d’un territoire extrêmement riche, au vrai sens du terme, au regard de ses diversités, mais aussi de ce qu’il représente dans notre région Auvergne-Rhône-Alpes et à l’échelon national.

Cette élection au suffrage universel direct donnera donc à ces élus un pouvoir beaucoup plus important et par conséquent une responsabilité plus grande encore. C’est pourquoi il convenait de corriger cet oubli.

Ainsi, les 150 prochains élus – on ne sait jamais si l’on sera réélu au sein de la collectivité – pourront participer aux élections sénatoriales, conséquence étant tirée de ce qu’est une collectivité locale et de ce que sera la métropole de Lyon à partir de 2020.

Je vous remercie toutes et tous du travail accompli et de cette belle unanimité qui devrait couronner les travaux de la Haute Assemblée cet après-midi. Nous nous retrouverons sans doute plus tard pour d’autres débats sur la métropole, mais contentons-nous pour l’heure de ce plaisir unanime.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.

Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :

Le Sénat a adopté, dans le texte de la commission, modifié, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.