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Amendement N° 453 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Mme Conconne.
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.
« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales auxquels sont assujettis les médecins généralistes retraités et les médecins spécialistes retraités à hauteur de 100 % pendant les deux premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les deux autres années suivantes. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de permettre l’installation de médecins retraités qui sont en cumul d’activité « emploi-retraite », en les exonérants de toutes les cotisations sociales progressivement pendant 4 ans.
A l'image des zones franches, l'objectif est de créer des zones franches médicales pour lutter contre les déserts médicaux en zones rurales ou en outre-mer par des mesures temporaires d'exonération de charges pour les médecins généralistes ou spécialistes qui acceptent de continuer à exercer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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