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Amendement N° 532 2ème rectif. (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme de la Provôté, MM. Laugier, Bonnecarrère, Lafon, Henno, Mmes Férat, Vermeillet, M. Détraigne, Mme Perrot, M. Capo-Canellas.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6312-2-…. – La personne ou les entreprises ayant fait l’objet de l’agrément prévu à l’article L. 6312-2 peut s’en prévaloir auprès d’une ou plusieurs autres agences régionales de santé pour la réalisation d’une activité équivalente.
« Elle notifie sa volonté d’étendre son activité sur ce territoire au directeur général de l’agence régionale de santé qui dispose d’un délai de quatre mois pour faire connaitre son refus. Celui-ci doit être motivé.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la notification adressée par la personne ou l’entreprise vaut acceptation.
« Un décret définit les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
L’article 18 de ce projet de loi constitue un article de simplification.
Le présent amendement s’inscrit dans sa continuité et vise à simplifier les relations entre les entreprises de transport sanitaire et l’administration. Il permet à une entreprise, agréée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’un territoire donné, de se prévaloir de cet agrément auprès d’une autre ARS pour y déployer une même activité.
L’agrément donné dans une ARS valant alors présomption de conformité pour les autres ARS.
Les acteurs de transports sanitaires prennent en charge chaque jour de nombreux patients atteints de maladies chroniques et permettent aux personnes isolées ou en perte d’autonomie de bénéficier d’un accès aux soins. Pour de nombreux patients, ils sont ainsi des acteurs du quotidien leur permettant d’aller consulter un médecin ou de se rendre au sein d’établissements de santé.
Cependant l’organisation du secteur n’est plus adaptée pour faire face à des besoins en constante augmentation.
En accompagnant les patients de leur domicile à leurs lieux de soins, les acteurs du transport sanitaire jouent un rôle essentiel dans la structuration de l’offre de soins dans les territoires. Leur organisation conditionne aujourd’hui la réussite du virage ambulatoire et du maintien à domicile.
La multiplicité des démarches administratives et la complexité de nombreuses « règles locales » empêchent l’émergence d’offres plus adaptées aux besoins des territoires, notamment transrégionales ou nationales. On sait pourtant que ces dernières sont de nature à renforcer les bonnes pratiques, à assurer une qualité homogène et à maîtriser les tarifs.
Cet amendement propose donc un choc de simplification dans la logique du « dites-le-nous une fois ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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