Amendement N° 544 rectifié (Retiré)

Organisation et transformation du système de santé

Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Lavarde, MM. Bonhomme, Sido, Piednoir, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Vullien, M. Lefèvre, Mmes de la Provôté, Laure Darcos, M. Brisson, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolay, Rapin.

Photo de Christine Lavarde Photo de François Bonhomme Photo de Bruno Sido Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jacky Deromedi Photo de Roger Karoutchi Photo de Michèle Vullien Photo de Antoine Lefèvre Photo de Sonia de La Provôté Photo de Laure Darcos Photo de Max Brisson Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-François Rapin 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 2° de l’article L. 161-37, après le mot : « Élaborer », sont insérés les mots : « et mettre à jour spontanément pour tout ou partie, » ;

Exposé Sommaire :

Le 2° de l’article L.161-37 et l’article L.161-41 du code de la sécurité sociale confèrent au collège de la Haute autorité de santé (HAS) compétence pour adopter les recommandations de bonne pratique (RBP) destinées aux professionnels et à l’information du grand public.

Les articles R.161-70 et R.161-72 du même code confient au collège le soin de formuler ou d’établir ces RBP.

Malheureusement, le code de la sécurité sociale est muet sur les modalités de modification ou d’abrogation de ces RBP.

De nombreux experts estiment que les RBP de la HAS vieillissent mal : reposant sur des publications intervenues au moins deux ans avant leur émission, elles se périment rapidement, en fonction de l’avancement des travaux de recherche scientifique et des publications nouvelles auxquelles ces travaux donnent lieu. Or il est de l’intérêt des professionnels mais surtout du public que l’information scientifique reste assurée en permanence de manière fiable, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur.

Il convient donc à cet effet de préciser la loi pour que la HAS mette à jour régulièrement et spontanément en tout ou partie ses RBP. L’examen du projet de loi santé prévoyant à son article 22 de compléter l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale pour reconnaître une compétence en matière de coopération internationale à la HAS, il est proposé de doter cette autorité d’un pouvoir de révision et de mise à jour plus clair et plus souple de ses RBP.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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