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Amendement N° 612 2ème rectif. (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 344 686 )
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Husson, Mme Lavarde, M. Bascher, Mmes Gruny, Lassarade, MM. Lefèvre, Savin, Brisson, Mmes Laure Darcos, Deromedi, Noël, MM. Houpert, Sido, Mandelli, Laménie, Revet, Karoutchi.
Alinéas 9 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les dispositions relatives au périmètre de protection des captages d’eau.
L’article 18 propose de simplifier la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine, en conservant un simple périmètre de protection immédiate pour les captages dont le débit est inférieur à 100m3par jour. Le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée seraient maintenus uniquement s’il s’avère que l’eau est déjà polluée, ce qui est contraire au principe de précaution. On passe, en effet, pour les petits captages, qui se trouvent majoritairement dans les petites communes en zone rurale, d’une logique préventive à une logique curative.
Cette approche n’est pas à la hauteur du véritable enjeu de santé publique que représente la gestion des ressources en eau potable, ressource qui risque de se raréfier alors que notre pays, comme le reste du monde, va devoir s’adapter aux conséquences du changement climatique.
Les agences de l’eau, qui financent et accompagnent ces procédures, reconnaissent l’utilité de la procédure actuelle de périmètre de protection des captages. Les trois niveaux de protection (immédiat, rapproché, éloigné) sont indispensables pour éviter une pollution potentielle, notamment grâce aux études hydrogéologiques menées à cette occasion.
Il convient de mieux accompagner les collectivités et non d’alléger la procédure actuelle, garante d’une préservation et d’une qualité optimale de la ressource en eau.
De plus, cette nouvelle procédure va créer une iniquité entre les collectivités ayant œuvré à l’origine pour la mise en place d’un périmètre de protection avec toutes les garanties et les autres, qui se contenteront d’un périmètre de protection immédiat.
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression des dispositions relatives au périmètre de protection des captages d’eau, afin de conserver la procédure actuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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